dossier de surendettement et addiction au jeu

Descriptifdu dossier de surendettement. La première page porte sur l’état civil : noms et prénoms du débiteur et du co-débiteur, dates et lieux de naissance et adresses respectives. Si vous avez déjà bénéficié d’un dossier de surendettement, vous devrez indiquer son numéro et son lieu de dépôt. Laddiction aux jeux. La dépendance aux jeux d’argent et de hasard est la principale addiction « sans drogue ». Elle est responsable de surendettement, de dépressions, voire d’actes de délinquance. Pour en savoir plus sur les addictions, consultez : - notre dossier sur les addictions dans la rubrique « la santé en clics ». Préoccupantes de telles addictions aux jeux d'argents ou de hasard qui touche 200 000 joueurs "excessifs", dans un secteur représentant plus de 32 milliards d'euros, préoccupent aussi le Ledemandeur doit adresser son dossier au secrétariat de la commission de surendettement de son département. Il peut l’envoyer en lettre simple ou le déposer lui-même. Le dossier doit être accompagné d’une lettre écrite par le demandeur détaillant l’origine de surendettement. Dès lors, la procédure est lancée. Dans les 48 202122 - Les nouvelles solutions et initiatives pour lutter contre le surendettement des particuliers. 2021 - Données statistiques sur le surendettement des particuliers à Bruxelles 2021 - Carte blanche du secteur face à la flambée des prix de l’énergie Meilleur Site De Rencontres En France. Ils sont ceux sur lesquels l’école a peu voire n’a pas de prise mais qui sont connus par elle ; ces facteurs sont ou gagneraient à être pris en considération dans les approches correctives, préventives et éducatives. L’âge des élèves Le décrochage s’accroît avec l’âge. Captifs à l’école primaire, des élèves s’éloignent progressivement des apprentissages scolaires au fur et à mesure de leur développement. Des décrochés » ont affirmé à la mission que tout allait bien à l’école primaire, que les résultats y étaient même bons mais que, chemin faisant, les rencontres avec d’autres jeunes, l’attrait d’autres groupes de pairs constitués autrement que sur la proximité scolaire, proposant d’autres centres intérêts, ont été un facteur déclencheur du décrochage. L’apport du groupe externe à l’école était bien supérieur à l’intérêt présenté par le maintien dans la structure scolaire. Si le nombre de conseils de discipline peut être un des nombreux indicateurs expliquant ces ruptures, les entretiens avec les représentants des personnels de direction confirment que le niveau 4ème est particulièrement exposé. En outre, le phénomène de redoublement maintien à l’école primaire ou redoublement au collège et en seconde générale et technologique paraît être un des plus forts prédicteurs du décrochage au lycée13. Le genre Toutes les statistiques montrent que les garçons sont plus exposés au décrochage scolaire que les filles. Les statistiques européennes révèlent que dans la population globale des NEET, la tranche d’âge des 15-19 ans tranche d’âge qui rejoint la problématique confiée à la mission alimente le nombre global à hauteur de 7,3 % pour les garçons et 6,6 % pour les filles et cela dans la quasi-totalité des États membres de l’Union. Cependant cette différence s’inverse aux âges ultérieurs, davantage de jeunes femmes s’éloignant du marché de l’emploi et de l’insertion professionnelle. Ainsi, le taux de NEET est de 19,4 % pour les femmes chez les 20-24 ans et 17,1 % chez les hommes. À ce stade du constat, il importe donc à la fois de réfléchir à la situation des garçons au cours de la période de scolarité et de formation initiale et de préparer l’avenir des filles plus fragilisées au regard de l’entrée dans l’emploi. 13 Rumberger 2008 in INRP déc. 2009. Les conditions économiques et sociales et la précarité de certaines familles Si des exemples viennent indiquer que, même dans des milieux familiaux plutôt favorisés, le processus de décrochage d’élèves peut s’installer, les conditions économiques ont des effets sur les rapports de l’élève à l’école et aux apprentissages. Dans certains territoires ou pour certains groupes, notamment parmi des familles issues de l’immigration récente, la question de la scolarisation et de la réussite scolaire des enfants n’est plus aussi centrale. Il a été également maintes fois confié aux membres de la mission que des jeunes filles puissent être amenées à quitter prématurément l’école ou à s’engager de fait dans un processus de décrochage, contraintes par des contingences familiales garde des plus jeunes éléments de la fratrie par exemple. Enfin, les assistantes sociales ne manquent pas de relever localement des conditions de vie si précaires qu’il n’y a ni espace, ni moyens financiers à consacrer à l’étude pour mettre le jeune dans un processus de réussite. La difficulté sociale précède alors l’échec scolaire. Les petits boulots » peuvent être considérés comme un facteur de décrochage parce qu’ils contribuent à créer une situation de fatigue et obèrent le temps consacré au travail personnel quand ils n’empiètent pas sur l’assiduité scolaire elle-même. Ces situations ne devraient pas être ignorées des enseignants comme des personnels en charge de la vie scolaire. Leur fréquence a été maintes fois évoquée à propos des élèves de lycée professionnel. La structure familiale Faire de la structure familiale une des causes du décrochage est à envisager avec prudence. Si ce phénomène peut se rencontrer statistiquement dans des familles monoparentales, il n’est pas démontré que seule cette caractéristique expliquerait le décrochage de l’enfant. Les différends parentaux et les ruptures familiales sont aussi constitutifs d’histoires personnelles douloureuses que les enseignants n’ont pas forcément perçues à temps ou devant lesquelles ils se sont sentis démunis. Les conditions économiques et sociales brutales licenciement d’un ou des deux parents, surendettement peuvent entrer dans l’explication d’un processus qui s’est engagé à côté d’autres facteurs explicatifs. L’organisation de l’accueil scolaire sur le territoire Cet aspect de la problématique se rencontre notamment dans les départements d’outre-mer. À titre d’exemple, la Guyane n’offrant que peu de places d’internats et les distances entre les lieux de vie et ceux de la scolarisation étant très longues à parcourir, des élèves affectés au lycée ou au lycée professionnel à l’issue du collège assurent la première partie du premier trimestre mais ne rentrent pas en classe après les vacances de Toussaint. Ce constat, proche de celui qui peut être fait dans des zones rurales éloignées de métropole où des raisons de transport voire parfois d’intégration difficile dans un groupe de pairs conduisent au décrochage, ou au mieux à la réduction des ambitions des élèves pour rester dans une formation de proximité. Ce phénomène ne concerne pas uniquement ce type d’espace, certaines métropoles peuvent également générer des difficultés de déplacement. Ainsi, à Marseille, les déplacements des élèves affectés en lycée professionnel du fait de la répartition des lycées sur le territoire de la commune sont considérés comme longs et cause de retard. Ils sont présentés comme un facteur de décrochage. À ce stade du constat, il y a lieu d’être attentif à ne pas se limiter aux analyses et aux politiques qui ne traiteraient qu’un facteur pris isolément des autres ou qui s’adresseraient à un seul groupe de population sans voir l’interaction des éléments d’un système. Dans ce processus, des facteurs purement scolaires et internes à l’institution interviennent également et fortement. La santé Les motifs d’absence pour raisons de santé sont les plus nombreux. Or l’absence, parce qu’elle génère un manque d’assiduité des élèves, est un facteur de décrochage. Mais au-delà de ce constat, il convient de donner toute sa place à ce facteur finalement mal connu et sous-estimé le plus souvent dans l’institution. Les résultats de l’enquête internationale Health Behaviour in School-aged Children HBSC montrent qu’au collège un tiers des élèves expriment des plaintes multiples et récurrentes14. On considère habituellement ces plaintes comme structurelles à l’adolescence et elles n’ont pas forcément de caractère pathologique. Mais elles affectent réellement la vie des élèves et ne devraient pas être négligées par les enseignants. Sur trente-neuf pays, la France arrive en dixième position quant à la fréquence élevée de ce syndrome de plainte. Toutes les infirmières d’établissement confirment qu’une proportion importante d’élèves exprime un mal-être. Ce mal-être conduit parfois à une prise de médicaments qui, elle-même, peut se traduire par des attitudes mal ressenties par les enseignants fébrilité comme endormissement. Environ 19,2 %15 des élèves sous obligation scolaire déclarent être porteurs d’un handicap ou d’une maladie chronique et bien sûr leur scolarité en subit des conséquences, notamment s’il n’en est pas tenu compte dans l’aménagement des apprentissages. L’augmentation, dont il faut se féliciter, du nombre d’enfants en situation de handicap scolarisés doit nous conduire à réfléchir pour eux à leur insertion professionnelle et donc à leur accès à notre système d’examen. La situation au regard des diverses pratiques addictives tabac, alcool et drogues16 n’est pas satisfaisante même si des progrès ont été enregistrés s’agissant du tabac. Lors de nos rencontres, il nous a été signalé très souvent qu’une addiction relativement nouvelle aux jeux en réseau sur internet conduit certains élèves à réduire de manière dangereuse leur temps de sommeil, ce qui a des conséquences sur leur attitude et leur concentration en classe. 14 Source La santé des collégiens en France, 2010 Emmanuelle Godeau, Félix Navarro, Catherine Arnaud. Edition INPES. 15 Source La santé des collégiens en France, ouvrage cité, enquête 2010, page 96 et suivantes. 16 La France occupe le 4ème rang pour l’usage du cannabis à 15 ans après le Canada, l’Espagne et les Etats-Unis. Par contre s’agissant de l’alcool, la fréquence de l’ivresse à 15 ans nous classe à la 28ème place sur 38 états. Source enquête HBSC 2010. Pendant la vie commune, il est fréquent de voir les époux, les partenaires pacsés ou les concubins s’engager ensemble dans les dépenses du ménage. Mais si l’un des deux ou les deux rencontrent de graves difficultés dans la gestion de son budget, doivent-ils procéder au dépôt d’un dossier de surendettement . Faut-il le faire seul ou en couple ? En principe, en cas de dettes solidaires, les époux, les pacsés ou les concubins déposent un dossier commun. Cependant, ils peuvent également déposer un dossier à titre individuel. La solidarité et le couple Que dit la loi ? Selon la loi, il existent plusieurs engagements qui entrainent la solidarité au sein du couple le mariage le Pacs Concernant le mariage, Quel que soit le régime matrimonial, la solidarité des époux est limité aux dettes fiscales et ménagères de la famille engagées dans leur gestion budgétaire. Les dettes ménagères sont les dettes liées aux enfants tel que les frais de scolarités, mais aussi au crédit voiture par exemple, ainsi qu’aux charges du logement. La solidarité de ces dettes cessent lorsque le divorce est prononcé et inscrit sur l’acte d’état civil. lorsqu’un seul des époux à signé le contrat de prêt. si la dette impayée d’un époux est excessive par rapport au train de vie du ménage. Concernant le Pacs, La solidarité est limitée aux dettes contractées par chacun d’eux pour les besoins de la vie courante. Il n’y a pas de solidarité pour les dépenses jugées excessives de l’un des partenaires. Il n’y a pas non plus de solidarité pour les prêts d’un montant excessif et non nécessaires à la vie quotidienne. Solidarité et concubins La loi n’impose pas de solidarité pour les concubins. Quelle que soit la dépense, les dettes contractées par un concubin l’engagent seul. Néanmoins, si les deux personnes se sont engagées et ont signé un contrat commun prêt, bail… et ce de leur propre volonté, alors la solidarité commune est engagée. La solidarité peut être également engagée lors d’une caution. Le dépôt du dossier de surendettement Chacun est libre de déposer son dossier seul ou en couple. Comment choisir ? Si vos dettes sont communes mieux vaut le déposer en commun. Si vos dettes sont séparées, mieux vaut déposer votre dossier seul. Il faut savoir que le dépôt du dossier entraine l’inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers FICP. Le conjoint n’y sera pas inscrit s’il ne dépose pas de dossier. Si le dossier est déclaré recevable les saisies d’un créancier seront suspendues. Si votre conjoint n’a pas déposé de dossier, le créancier pourra demander la saisie de ses biens ainsi que les biens communs ; le créancier pourra également réclamer à votre conjoint le paiement des dettes communes. Si vous avez des problèmes de gestion de budget, le dépôt d’un dossier de surendettement est une action qu’il est utile et souvent judicieux de se poser. 28/11/2018 Publié le 12 août 2022 à 16h00 Photo d’illustration. Photo Nicolas Créach Pour Jean-Marc Lucas, médecin du sport à Saint-Brieuc et membre de la Ligue de Bretagne, les footballeurs doivent adapter leur pratique lorsque les terrains sont secs, notamment au niveau amateur, afin d’éviter les blessures. Que vous inspire l’épisode prolongé de sécheresse en Bretagne concernant la santé des footballeurs ?Il y a plusieurs aspects à distinguer. Concernant les fortes chaleurs, chacun doit être vigilant et à l’écoute de son corps pour tout ce qui relève de l’activité physique. Il convient de s’hydrater plus souvent, bien sûr, mais aussi de multiplier les séances d’étirements, même courtes, au cours de la journée. Cela est valable pour les footballeurs pros comme amateurs, même si les premiers ont davantage l’habitude de ces petits gestes au quotidien. Concernant les terrains secs, la situation actuelle est effectivement préoccupante. Elle nécessite des aménagements dans les clubs, en fonction de leurs aménagements ?Je mets de côté les structures professionnelles, qui ont des moyens matériels et humains capables de contourner le problème. Pour le monde amateur, c’est plus compliqué, mais il y a des options à développer au sein des clubs, et que les entraîneurs doivent avoir à l’esprit. Déjà, il faut limiter le temps d’activité sur des terrains trop secs et ainsi diminuer le risque de blessure. Sans aller jusqu’à des traumatismes graves de type fracture ou entorse, jouer au football sur un sol trop dur augmente le risque de douleurs articulaires ou tendinaires, sur différentes parties du corps chevilles, genoux, hanches, du sport spécialisé dans le football, Jean-Marc Lucas met en garde les footballeurs amateurs contre une pratique intensive sur des terrains trop secs. Photo Ligue de Bretagne de footballEt lorsque l’accès aux pelouses est interdit, comme c’est le cas dans certaines communes, où aller s’entraîner de façon efficace ?Il y a des alternatives intéressantes, notamment en été, qui coïncide avec la reprise de l’entraînement et le travail foncier. Pour les clubs qui sont proches du littoral, les séances à la plage sont très utiles pour développer la vitesse et le cardio. Sinon, le recours au terrain synthétique est encouragé, il en existe d’ailleurs de plus en plus dans la région. À défaut, les terrains stabilisés peuvent également convenir, avec des chaussures adaptées. L’idée, c’est de varier les surfaces de jeu, avec ou sans ballon, lorsque la sécheresse empêche une pratique l’actualité du football amateur Pelouses sèches le monde amateur en quête de solutions Réservé aux abonnés Il n’y a plus d’herbe ! » Deux derbys sud-finistériens sur synthétique à cause de la sécheresse Les cas de terrains desséchés se multiplient en Bretagne Match reporté face à Lyon, la moins mauvaise des solutions » Réservé aux abonnés FC Lorient. Le match face à Lyon officiellement reporté par la LFP Sécheresse les restrictions en vigueur selon les niveaux d'alerte Chargement en cours Anthony Berthou Les questions posées dans l’espace vos questions nos réponses » illustrent les préoccupations des internautes autour de la pratique excessive des jeux. Qu’ils soient joueurs ou entourage de joueurs, ils recherchent des solutions pour lutter contre cet engrenage que peut devenir la pratique excessive des jeux d’argent. 33 Ce jeune homme de 24 ans décrit très bien la montée en puissance de sa pratique de jeux, son incapacité à la contrôler et son incompréhension sur les mécanismes en jeux Besoin d’éclaircissement ». Bonsoir, … j'ai 24 ans. Je ne sais pas si j'ai une addiction aux jeux ou uniquement des pulsions, bref je suis là pour avoir des réponses et éclaircissements. Cette "addiction" a commencé lorsque j'avais 17 ans, lorsque j'ai eu accès à mon compte bancaire où y figuraient des économies laissées par des membres de ma famille. Mes parents étant en très grandes difficultés financières, je voulais les aider à tout prix, c'est là où j'ai découvert les paris sportifs en ligne. En un an et demi, j'y ai balancé 90% de mes économies 8 000 euros, ce qui est énorme lorsque l'on est ni étudiant, ni actif. Puis s'en est suivie une loi de l'Etat régulant les jeux d'argent en ligne, cela a sonné comme une tragédie pour moi. En y repensant aujourd'hui, cela m'a je pense éviter de couler. Je suis parti à l'étranger pendant deux ans, et il s'avère que dans ce pays, les jeux d'argent en ligne étaient autorisés je me suis rendu dans ce pays sans arrière-pensée, pour moi parier c'était fini, et je m'y suis donc remis. En plus des paris sportifs, j'ai commencé le poker, les chevaux et les casinos ouverts 24/24 dans ce pays. En deux ans j'y ai laissé à nouveau 10 000 euros environ. Fraichement de retour en France, j'ai coulé mes économies durement gagnées encore une fois aux chevaux/poker, environ 3 500 euros. Dernière perte il y a une heure, 180 euros… je perds x somme, je dépose tout de suite pour récupérer ma perte etc... Jusqu’à ne pas avoir les moyens de suivre. En laissant passer quelques jours, je me dis que c'est perdu, autant passer à autre chose, puis rebelote... Mais entre ces périodes, je ne pense pas au jeu... donc je ne sais pas comment me soigner puisque je ne sais pas ce dont je suis victime... En tout cas, c'est décidé, j'arrête, et pour de bon !! PS ce qui m'a fait passer le pas de couper les ponts avec ces sites sont les messages des internautes laissés ici, bravo pour votre courage... » Les questions présentées ci-dessous sont emblématiques des questionnements des joueurs. A travers les interdictions ou restrictions de jeu et les dossiers de surendettement, les joueurs tentent de trouver des solutions à leur pratique de jeu, parfois de manière très ambivalente. Interdiction de casino ». Bonjour, j'ai peur et j'ai besoin d'aide. Je suis addict aux jeux de casino. Avant qu'il ne soit trop tard, je voudrais me faire interdire de casino. Je sais que je suis dépendante je suis le type même de la personne addicte aux jeux de casino. J’ai honte et je culpabilise. Je sais pourquoi je joue ; mais malheureusement je ne peux pas éliminer la cause, mais je peux encore agir sur les conséquences. Je sais qu'il faut aller dans les services de police pour signer des documents. Avez-vous des retours de joueurs sur ces rencontres avec la police ? Je n'ai ni besoin de morale ni de défiance à mon égard, j’ai assez honte comme ça. Merci de votre aide » Interdiction ». Bonjour, est-il possible de se faire interdire de jeux de la FDJ ? » Levée d’interdiction de jeu ». bonjour. j’ai été interdit volontaire de jeu pendant 4 ans et j’ai envoyé au début du mois de juillet une demande de levée d’interdiction de jeux, mais 2 semaines après j’ai envoyé une autre lettre pour annuler ma première demande. Mais je viens de recevoir aujourd’hui un courrier me signalant que je ne suis plus sur la liste des interdits de jeux, ma seconde lettre n’ayant donc pas été prise en compte. QUE puis-je faire ? JE SUIS OBLIGE DE repasser par une nouvelle demande d’interdiction comme j’ai fait il y a 4 ans ? merci de votre réponse au revoir » Restriction ». bonjour cela fait quelques temps que je joue aux casinos en ligne. Je commence à entrer dans un cercle vicieux, je remise plus pour me refaire. Mais je sais bien qu'au final on n’y arrive pas. J'ai déjà tenté une fois de me bloquer sur un site où je jouais avant. Au bout de 6 mois, cette interdiction est venue à échéance et j'ai rejoué de plus belle. Pire je me suis même réinscrite sur un autre site, chose qu'il ne faut pas faire. Maintenant je comprends ma douleur. Je commence à avoir de sérieux problèmes financiers et si je ne fais rien, je sais que la pente sera plus difficile à remonter. Après des limitations de mises, des interdictions volontaires sur les sites j'ai envie d'annuler ma carte bancaire. Croyez-vous que ce soit une solution ? Je sais que j'ai besoin d'interdit mais surtout pas un interdit bancaire...j'ai envie d'être active dans ma démarche. je sais que ça ne fonctionnera que si je prends les devants... pensez-vous que ce soit un bon début ? » Dossier de surendettement. » bonjour, j'avais ces crédits; j'ai essayé de jouer pour pouvoir tout payer et aider ma mère; j'ai perdu; j'ai continué, encore et encore, en espérant que ça irait mieux... c'est la fin, je n'ai plus la possibilité de rembourser mes crédits, je ne peux plus en prendre, c'est un cycle infernal, je veux déposer un dossier de surendettement, mais j'ai peur qu'il soit refusé à cause du jeu. Sur certains forums, on me dit que ça peut être accepté, mais je lis souvent que la procédure échoue systématiquement quand il y a jeu en ligne. Pouvez-vous me renseigner à ce sujet? Merci PS pour prouver que c'est fini, j'ai fait une demande d'interdiction de jeu; j'attends la convocation » 34 Le cercle infernal décrit par les joueurs est tel que plus aucune solution n’est envisagée. Je préfère la mort ». Je vous jure si quelqu'un ne vient pas à mon aide je vais me pendre je souffre je passe tout mon temps dans les casinos j'ai perdu tout dans ma vie j’ai vendu ma moto mes meubles je suis endetté partout j'ai plus d'ami ni de copine, mes parents se sont fâchés contre moi je passe tout mon temps à fumer la cigarette chaque jour on me convoque pour des problèmes de dettes je souffre aidez-moi sinon je sais que je vais pas durer dans ce monde » L’entourage est lui aussi en recherche de solution, se retrouvant souvent impuissant devant des propos et des comportements irrationnels. Un ami dépendant ». J'ai un problème, mon ami est complètement dépendant aux jeux d'argent. Son dernier jouet, les paris sur la NBA... Je ne sais pas quoi faire pour l’arrêter dans sa folie. Il est conscient qu'il est dépendant mais il est persuadé qu'il a un don, qu’il va gagner beaucoup d'argent et qu'il n'aura plus à travailler. Il ne sort plus, ne voit plus ses amis. Il a par exemple annulé sa présence à un barbecue au dernier moment car son pari n’était pas passé... j'ai besoin de votre aide, J'ai peur qu'il en vienne aux mains si j'insiste sur le fait qu'il doit arrêter de jouer ou si je mets en doute son "don" pour les paris. Il ne dort plus les nuits mais les journées pour être à "l'heure NBA". Il a vu personne depuis quasiment 1 semaine. Jouer est devenu son unique préoccupation. » Accro du tiercé ». bonjour, j’ai un frère qui est tellement accro du tiercé, qu’il a déjà fait un rachat de crédit à cause de ce jeu et maintenant il est toujours dans les mêmes ennuis et il voudrait maintenant vendre sa maison. La spirale totale. Comme il est majeur 48 ans, est-il possible pour sa famille de le mettre sous tutelle ou y a-t-il d'autres solutions pour le protéger financièrement, merci » Mon conjoint est joueur ». Suite à votre réponse, j'ai déjà réfléchit et essayer d'aborder le fait d'y aller pour qu'il se fasse aider mais malheureusement il refuse !! Il me ment maintenant pour me cacher ses jeux et s'enfonce dans ses mensonges, malgrè les preuves que j'ai ! je ne sais pas qu'elle attitudes avoir par rapport à lui, la douceur ne va pas, lui rentrer dedans non plus car il s'enferme sur lui et devient méchant en parole. Mais le médecin, l'addictologie, c'est gratuit ? c'est pris en charge par la sécu, car le problème c’est qu'avec ces dépenses le moindre écart financier en plus, nous met dans le rouge à la banque. Nous sommes déjà en milieu de mois, et nous sommes déjà à découvert et je ne peux plus combler les trous car l'argent qu'on avait de côté est parti dans les jeux. Je commence à avoir très peur à ce que la banque nous tombe dessus parce qu’on arrive plus à payer. Dites-moi quelle attitude avoir avec lui ? merci » Comment faire pour l'aider ? » Bonjour, Mon compagnon, d'un peu plus d'un an maintenant, est addictif aux jeux de casino. Je l'avais plus ou moins deviné d'après son rapport à l'argent. Suite à mes questions, il m'a avoué être accro depuis maintenant 18 années il a 42 ans. Son problème ne me touche pas financièrement pour l'instant puisque nous n'avons pas de compte bancaire en commun, mais cela pourrait devenir un problème pour le futur. Donc, je lui ai demandé d'arrêter de jouer autant sinon cela impliquerait une rupture. Mais je ne sais pas si cela est la bonne méthode. Il est conscient de son problème et souhaite vivement s'en sortir. Pouvez-vous svp me dire quelle attitude devrais-je avoir face à lui et comment l'aider concrètement ? Merci d'avance. Cordialement » 35 Si vous ne parvenez plus à honorer vos dettes, constituer un dossier de surendettement peut être une solution pour étaler le remboursement de vos créances. Quels sont les motifs de création d’un dossier ? À qui s’adresser pour déclarer un surendettement ? Est-il obligatoire d’envoyer une lettre de surendettement à la Banque de France ? Besoin d'aide pour entamer ces démarches ? Consultez ce guide. 1. Dossier de surendettement causes, dettes, et alternatives Si un ménage ou un particulier seul n’arrive pas à faire face à ses dépenses, charges courantes et dettes, il peut être en situation de surendettement. Face à ces difficultés financières, comment trouver une solution ? Présentation des motifs de surendettement et de la situation à régler. Le contexte et les causes principales Vous faites face à une diminution de vos revenus ? La raison importe peu. Si vous risquez de ne plus faire face à vos dettes sous peu, vous pouvez demander à saisir la commission de surendettement des particuliers. Voici une liste de motifs légitimes qui seront à indiquer dans votre lettre de surendettement une perte d’emploi ; une fin de droit allocation CAF, chômage, RSA ; une séparation ; des charges trop élevées ; la souscription de plusieurs crédits à la consommation ; une maladie grave qui nécessite des frais médicaux élevés ; une addiction aux jeux d’argent ; une dépendance à l’alcool ou à drogue. Qu’est-ce qu’un surendettement ? L’article L330-1 du Code de la consommation définit le concept de surendettement. Selon l’article de loi, la situation de surendettement se caractérise 'par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir'. En résumé, c’est le moment où une personne devient en incapacité de payer ses dettes. On parle alors de surendettement passif si les causes ne sont pas le fait de la personne endettée crise économique, inflation, faillite de l’entreprise, santé, maladie, problème familial... ; surendettement actif si la situation financière est liée au comportement de la personne mauvaise gestion, addiction, dépendance... Les dépenses et dettes concernées par le surendettement Le formulaire Cerfa 13594*02 dresse la liste de toutes les dépenses de la personne. Regroupé dans la rubrique État de l’endettement’ du formulaire, c’est un récapitulatif complet des créances, dettes et découverts en cours. On y trouve ainsi les dettes de logement ; les dettes de charges courantes impôts, assurances, EDF… ; les factures impayées ; les dettes de pension alimentaire ; les amendes, condamnations et dettes frauduleuses ; les découverts bancaires ; les locations diverses ; les crédits immobiliers ; les crédits à la consommation ; les autres prêts ; le cautionnement. Comment obtenir de l’aide ? Avant de remplir un dossier de surendettement, il existe des solutions en amont pour prévenir le surendettement. Dans le cadre des démarches pour trouver une alternative au surendettement, il peut s’agir de se former à la gestion de budget personnel ou familial ; contacter l’assistance sociale ; faire appel à une association ; demander à son conseiller bancaire un rééchelonnement des dettes ; solliciter un rendez-vous avec la Banque de France. Gagnez du temps envoyez en ligne vous permet d'envoyer des recommandés, sans vous déplacer. Tout se passe en ligne, fini les déplacements et les attentes au guichet ! Notre partenaire La Poste s'occupe de vos envois. Votre recommandé sera envoyé par La Poste 2. Le dépôt d’un dossier de surendettement Qui peut déposer un dossier ? Le dépôt d’un dossier de surendettement repose sur trois critères être un particulier ; être endetté ; être de bonne foi. L’endettement concerne les dépenses actuellement impayées et les futures dépenses qui ne pourront être payées. La bonne foi quant à elle consiste à ne pas être volontairement dans l'incapacité de payer ses dettes et à faire une déclaration de surendettement sincère. Précisions sur les autres conditions à respecter en tant que particulier. Les conditions pour bénéficier d’un dossier de surendettement Le particulier qui à l’intention de déposer une demande de surendettement doit remplir trois conditions en rapport avec son lieu de naissance, sa nationalité , son activité professionnelle et son âge. Pour pouvoir déposer un dossier, la personne doit être de nationalité française, peu importe sa domiciliation, ou être domiciliée en France pour un étranger ; ne pas exercer d’activité professionnelle indépendante, ou renoncer au statut de micro-entrepreneur le cas échéant ; être majeur ou mineur émancipé. Le saviez-vous ? En effet, les professionnels indépendants relèvent d’une procédure de surendettement spécifique. Ils doivent effectuer une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. Cette déclaration est communément appelée dépôt de bilan’. Les exclusions de la procédure de surendettement Les indépendants ne peuvent faire appel au surendettement et doivent passer par le dépôt de bilan. Quelles sont les professions concernées ? Les agriculteurs, les artisans, les commerçants, les professions libérales, et les auto-entrepreneurs font ainsi partie des professions indépendantes à devoir déclarer une cessation des paiements afin de régler leurs dettes. Déposer le dossier seul ou à deux ? Les couples ont plusieurs possibilités pour solutionner le surendettement constaté. Quelle que soit la forme juridique de leur union mariage, PACS, concubinage, ils peuvent au choix déposer un dossier en commun ; déposer un dossier chacun de leur côté ; faire une demande unilatérale, à savoir uniquement au nom de l’un des deux. Seule la personne ayant demandé le surendettement sera inscrite au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers FICP. Comment saisir la commission de surendettement ? La saisine de la commission de surendettement est automatique dès lors que le dossier de surendettement est déposé et transmis à la Banque de France. La commission va alors procéder à l’examen du dossier et juger de sa recevabilité. Si vous êtes placé sous tutelle ou curatelle, si vous êtes protégé par une sauvegarde de justice ou si vous êtes mineur émancipé, le dépôt doit se faire par courrier ou sur place au guichet. Pour un cas général de surendettement, l’envoi par courrier et le dépôt au guichet sont possibles. Mais la procédure en ligne est également disponible, sur le site de la Banque de France ou sur Modèle de lettre de surendettement Pour faciliter la rédaction de votre lettre de surendettement, vous pouvez vous inspirer de cet exemple de lettre. Il détaille la situation personnelle, financière et familiale. Les causes du surendettement sont expliquées avec résumé des dettes et des ressources. La lettre doit être signée. [Prénom Nom] [Adresse] [Code Postal] [Ville] Objet Lettre de surendettement Madame, Monsieur, Je souhaite soumettre mon dossier de surendettement pour obtenir un plan de rééchelonnement de mes dettes avec mes créanciers. Ma situation financière actuelle ne me permet pas de régler l’ensemble de mes dettes actuelles et à venir. [Bref descriptif de sa situation familiale] [Bref descriptif de son état d’endettement montant total des dettes, types de créances, poursuites ou injonctions de paiement] [Bref descriptif de ses ressources et de son patrimoine] Je reste disponible pour fournir toute information ou tout document utiles au dossier et vous prie d’agréer Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations. Signature Les autres informations et pièces justificatives Comment compléter le dossier de surendettement ? Outre la lettre déclarative de surendettement et le formulaire Cerfa 13594*02, il faut apporter un certain nombre de justificatifs à son dossier. Les éléments justificatifs servent à confirmer son identité, sa situation personnelle, ses ressources, ses dépenses et charges, ses dettes, son patrimoine. Cliquez pour télécharger la liste de toutes les pièces justificatives à fournir et joindre au dossier. Où adresser sa lettre de surendettement ? Comment envoyer sa demande de surendettement ? Si vous privilégiez le courrier ou l’envoi d’un recommandé par Internet, il faut transmettre votre dossier complet à l’adresse postale de la Banque de France Banque de France Surendettement TSA 41217 75035 Paris Cedex 01 Le dépôt au guichet est également une option pour le surendetté. Pour ce faire, vous devez trouver l’adresse de la succursale de la Banque de France dans votre département. Identifiez les coordonnées de votre interlocuteur et entamez votre procédure de surendettement. 4. La décision de la commission Une fois saisie, la commission détermine si les critères de recevabilité sont respectés. L’examen par la commission sert à évaluer la gravité de l’état de surendettement, l’origine des dettes celles liées à l’activité professionnelle sont écartées et la bonne foi du demandeur. Si besoin d’informations complémentaires, la commission de surendettement peut solliciter le débiteur par courrier ou téléphone. Acceptation de la demande Si la demande est jugée recevable, la notification est faite par LRAR au demandeur surendetté, aux créanciers, aux établissements de gestion des comptes, ainsi qu’à la Caisse d'allocation familiale CAF ou caisse de Mutualité Sociale Agricole MSA concernée. La recevabilité a pour effet de suspendre les dettes du demandeur, d’interdire la contraction de nouveaux prêts ou crédits, et de rétablir le versement éventuel de l’aide au logement. Selon l’importance de l’état de surendettement, la commission peut proposer un plan conventionnel de redressement, prononcer des mesures imposées sur une durée de 7 ans maximum ou mettre en place une procédure de rétablissement personnel. Que faire en cas de rejet du surendettement ? Dans les 15 jours qui suivent la notification du rejet de la demande, le surendetté peut contester la décision de la commission. La contestation doit se faire par LRAR à la Banque de France ou par remise en main propre au secrétariat. La référence du numéro de dossier 12 chiffres est à indiquer. Par ailleurs, les créanciers peuvent de leur côté faire un recours contre la décision de recevabilité. Ils disposent d’un délai de 15 jours pour s’opposer à la décision auprès de la Banque de France, via lettre recommandée avec AR et en indiquant le numéro de dossier.

dossier de surendettement et addiction au jeu