chers voisins propreté affiche respect des parties communes

Utilitédu Chargemap Pass ? Par Vinalys, décembre 17, 2018 dans Tesla Model 3. Membre. 80. Posté (é) décembre 17, 2018. Hello à tous, En tant que futur nouvel utilisateur du VE, j'imagine que 95% de mes recharges vont se faire à la maison, 4,5% aux superchargeurs et potentiellement 0,5% sur des bornes publics (exemple si l'on part Entretiendes parties communes Lanuéjouls-12350 Lanuéjouls-12350 Nettoyage de vitre, immeuble, parking, copropriété, nous faisons tout. Vous trouverez ici les détails sur notre service. Lanuéjouls-12350 Demande de devis ENTREPRISE DE NETTOYAGE à Lanuéjouls-12350 Les prestations accordés par une Entretien des parties communes sur Lanuéjouls, 12350 sont Encoreappelée la grande licence ou licence de plein exercice, la licence 4 est un document qui autorise la vente des boissons appartenant aux 4 e et 5 e groupes, lorsque celles-ci sont destinées à être consommées sur place. Que vous souhaitiez ouvrir un café, un pub, un restaurant ou tout autre débit de boissons de 4 e groupe, il faut Lacontestation ou recours envers un permis de construire délivré doit être réaliser par lettre recommandé avec accusé de réception à la mairie et au pétitionnaire (bénéficiaire du permis de construire) dans le délai légal de 2 mois après affichage du panneau de unecopie des extraits du règlement de copropriété pouvant intéresser le locataire (jouissance et usage des parties privatives et communes notamment), à compter du 1er août 2015, le bailleur devra joindre obligatoirement au contrat une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, Meilleur Site De Rencontres En France. [TRAVAUX BRUYANTS] Vous avez acheté un bien immobilier nécessitant d'importants travaux… potentiellement bruyants ? Petit tour d'horizon des règles à respecter. Pas avant l'heure, pas après l'heure ! Si vous entreprenez des travaux bruyants ravalement, élagage d'arbres... dans votre nouvelle maison ou appartement, vous devez respecter certaines contraintes afin de ne pas importuner vos voisins. Les plages horaires à respecter pour réaliser des travaux varient en fonction des communes, et parfois des quartiers. La plupart du temps, les règles sont fixées par arrêté municipal que vous pouvez consulter en vous rendant à la mairie ou sur le site internet de votre commune. Respecter les horaires pour faire des travaux bruyants vous évitera ainsi de recevoir un mot de vos voisins vous demandant de cesser le trouble de voisinage et de vous brouiller avec tout le quartier. À quelle heure pouvez-vous faire des travaux chez vous ? En temps normal, le Conseil national du bruit a émis un avis favorable au bricolage lorsque vous respectez les horaires suivants pour faire vos travaux bruyants De 9h à 12h et de 13h30 à 19h30 en semaine ; De 9h à 12h et de 15h à 19h le samedi ; De 10h à 12h les dimanches et jours fériés. La plupart des élus locaux ont donc repris ces horaires dans leurs arrêtés mais d'autres les ont adaptés. Alors, pensez à vous renseigner avant de commencer à percer les murs toute la journée… En dehors de ces horaires, il s'agit de trouble de voisinage tapage nocturne ou tapage diurne. Des troubles qui peuvent être punis par une amende. Au-delà de ces éventuelles nuisances, certains travaux la création d'une extension, par exemple nécessitent des autorisations d'urbanisme spécifiques. Une fois encore, il est préférable de vous renseigner auprès de votre mairie pour vous assurer de la viabilité de votre projet de travaux. Travaux bruyants un jour férié quels sont les horaires autorisés ? Concernant la possibilité d'effectuer des travaux bruyants, les jours fériés sont soumis au même régime que le dimanche. A savoir qu'il est possible de réaliser des travaux bruyants un jour férié mais seulement entre 10h et 12h. En dehors de cette tranche horaire, les travaux bruyants effectués les jours fériés peuvent être considérés comme du tapage diurne s'ils sont réalisés en journée. Travaux le dimanche quels sont les horaires pour faire du bruit ? Faire des travaux chez soi le dimanche est tout à fait possible. Attention toutefois s'il s'agit de travaux bruyants, il faudra respecter certains horaires. En effet, le Conseil national du bruit considère dans un avis qu'il a rendu, et qui a été repris dans de nombreuses communes, qu'il est possible de réaliser des travaux bruyants le dimanche entre 10h et 12h. En dehors de ces horaires, les travaux bruyants peuvent être constitutifs d'un trouble anormal de voisinage. Quelles sont les plages horaires à respecter pour faire des travaux en copropriété ? Vous voulez rénover de fond en comble votre nouvel appartement ? Même si les travaux sur vos parties privatives peintures, revêtements de sols, réfection d'une cuisine ou d'une salle de bains… ne concernent que vous, ils doivent respecter les droits de vos voisins. Ainsi, vous ne pouvez pas gêner le passage ou utiliser les parties communes palier, cour, hall d'entrée, escalier... pour stocker des fournitures ou des matériaux sans autorisation préalable. Protégez systématiquement ou demandez à l'entreprise chargée des travaux de le faire les sols et les peintures des parties communes avant de descendre d'éventuels gravats. Ne vous servez pas non plus de l'ascenseur de la copropriété comme d'un monte-charge ! En cas de dégradations, vous êtes responsable et ce type de dégâts peut vous coûter cher. Pour les horaires, tout en respectant le règlement de copropriété, appliquez des règles de bon sens. Interrompez les travaux entre 19 heures et 8 heures en semaine. Évitez tant que possible d'entreprendre vos travaux les dimanches et les jours fériés, surtout tôt le matin ! Pensez bien sûr à prévenir vos voisins avant le démarrage de votre chantier ! La courtoisie et la diplomatie permettent souvent d'éviter bien des conflits. Parties communes, l'accord de la copropriété est indispensable pour faire des travaux Pour réaliser des travaux affectant plus ou moins les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, abattre un mur porteur, créer ou agrandir une fenêtre… vous devez obtenir l'autorisation de l'Assemblée Générale AG des copropriétaires. Pour être valable, cet accord doit être donné à la majorité absolue de l'article 25. En cas de premier refus, un second vote est possible à la majorité de l'article 24. Vous devez faire inscrire votre demande d'autorisation à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale en joignant un dossier qui doit être le plus complet possible plans, devis, avis d'un expert ou de l'architecte de la copropriété…. Ne démarrez pas vos travaux sans autorisation car vous pourriez être obligé de remettre les lieux en l'état, à vos frais. Même si vous avez obtenu l'accord de l'Assemblée Générale, patientez deux mois avant de démarrer le chantier. C'est le délai légal laissé à d'éventuels opposants pour attaquer la décision en justice. Il faut donc anticiper le plus possible vos différentes demandes. Le Mercredi 13 avril 2022 La possibilité de stationner sur voirie ou dans des parkings, publics ou privés, contribue à garantir l'accessibilité des déplacements motorisés des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite PMR. Un cadre légal complet existe pour garantir ce droit au stationnement des personnes handicapées et à mobilité réduite. D'une part, il y a le stationnement gratuit sur l'ensemble des places publiques en VOIRIE et droit d'utiliser les places réservées pour les détenteurs d'une carte de stationnement. D'autre part, il y a les obligations des collectivités et des gestionnaires d'établissements recevant du public de créer des places réservées. Ces places doivent respecter une signalétique verticale et horizontale ainsi que des caractéristiques spécifiques pour être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Enfin, il y a aussi des obligations d'accessibilité aux infrastructures de recharge des véhicules électriques, c'est à dire aux places équipées de bornes de recharge. La CMI Stationnement pour qui, comment l'obtenir et l'utiliser La mobilité de nombreuses personnes handicapées ou à mobilité réduite passe par le besoin de pouvoir stationner au plus près de leur lieu d'habitation et de leur lieu de destination. Ainsi le droit à la mobilité est aussi un droit à stationner ! La loi prévoit d'une part, la possibilité de stationner gratuitement sur l'ensemble des places de stationnement sur voirie pour les détenteurs d'une des deux cartes de stationnement Carte Européenne de stationnement ou CMI stationnement. D'autre part, l'obligation pour le maire de créer un minimum de 2% de places adaptées et réservées aux personnes ayant une de ces deux cartes de stationnement. Enfin, la loi encadre également les conditions de stationnement des personnes handicapées et des PMR dans les parkings publics, y compris dans les copropriétés. Ainsi ce droit à la mobilité passe par le déploiement des CMI stationnement. Cette carte se substitue progressivement depuis le 1er janvier 2017, elle remplace progressivement, pour les résidents français, la carte européenne de stationnement de couleur bleue qui reste valable pour les étrangers ainsi que les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes ces cartes délivrées avant le 1er janvier 2017 restent valables jusqu'à leur date d'expiration fixée au 31/12/2026 au plus tard. Le cadre légal de la carte "stationnement" La carte européenne de stationnement reste valable La carte de stationnement ou carte Européenne de stationnement reste valable en France. De couleur bleue, la carte de stationnement article L241-3-2 CASF pouvait être attribuée à toute personne dont le handicap réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied et impose la présence d'une tierce personne pour l'aider dans tous ses déplacements par exemple, personne atteinte d'une déficience sensorielle ou mentale. Les personnes handicapées étrangères sont amenées à continuer à l'utiliser en France tandis que les résidents français voient leur carte remplacée par la CMI stationnement. En présentant la carte européenne de stationnement, un Français peut bénéficier des mêmes facilités de stationnement que celles accordées aux habitants du pays visité. Inversement, une personne handicapée provenant de l’un des vingt-six autres pays de l’UE peut utiliser les places de stationnement réservées aux personnes handicapées ou à mobilité réduite en France, lorsque cette personne appose sur son pare-brise la carte européenne de stationnement qui lui aura été accordée dans son pays. La carte européenne de stationnement, quel que soit le pays qui l’a accordée, est donc le sésame pour bénéficier des facilités de stationnement prévues pour les personnes handicapées recommandation n° 98/376/CE du Conseil du 4 juin 1998 sur une carte de stationnement pour personnes handicapées. Si l’UE a imposé un modèle commun à la carte européenne de stationnement aux 27 pays membres, en revanche les critères de délivrance de la carte, les prescriptions techniques portant sur les dimensions des places de stationnement aménagées, leurs signalisations verticale et horizontale et la politique tarifaire restent de la compétence des États membres, voire des collectivités locales de ces pays. L’UE a essayé de recenser les politiques particulières de ces États membres dans ces domaines qui sont présentées succinctement dans l’ouvrage Carte de stationnement pour personnes handicapées dans l’Union européenne conditions dans les États membres. La CMI stationnement et l'Europe Hormis le format de la carte, la CMI stationnement respecte les critères de la recommandation européenne et le Gouvernement français a d’ores et déjà engagé des démarches auprès des instances européennes et des autres Etats membres en vue d’assurer une large information sur la CMI stationnement Ainsi, la CMI stationnement a été présentée le 15 décembre 2016 à l’occasion du groupe de haut niveau sur le handicap aux Etats membres, aux ONG et aux services concernés de la Commission européenne. Le projet a été accueilli avec grand intérêt et l'initiative de la France visant à simplifier la délivrance des cartes et à lutter contre les fraudes a été saluée. L'intitulé de cette carte a d’ailleurs été jugé en concordance avec les objectifs d'inclusion et de pleine participation à la vie de la cité fixés par la Convention ONU et la stratégie 2020 de l'UE en ce qui concerne les personnes handicapées. recommandation n° 98/376/CE du Conseil du 4 juin 1998 sur une carte de stationnement pour personnes handicapées ouvrage union européenne sur carte stationnement personne handicapée 2008 PDF - Mo Pour qui Les critères pour obtenir une CMI stationnement Réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales exemple insuffisance cardiaque ou respiratoire. Ce critère est rempli dans les situations suivantes la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; la personne a systématiquement recours à une aide pour ses déplacements extérieurs aide humaine, canne ou tout autre appareillage manipulé à l'aide d'un ou des 2 membres supérieurs, véhicule pour personnes handicapées ; la personne a une prothèse de membre inférieur ; la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie appareillage d'apport d'oxygène pour aide à la respiration ; toute personne contrainte d'utiliser systématiquement un fauteuil roulant, même si elle le manœuvre seule et sans difficulté, est considérée à "mobilité réduite". Dispositions communes mobilité réduite et perte d'autonomie La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la mention stationnement pour personnes handicapées » de la carte mobilité inclusion ou la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées. Il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé. Lorsque les troubles à l'origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, la durée d'attribution de cette carte tient compte de l'évolutivité potentielle de ceux-ci. Arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, Comment obtenir la CMI Stationnement ? La carte de mobilité inclusion CMI est accordée après dépôt d’un dossier auprès de la maison départementale des personnes handicapées MDPH. Vous pouvez obtenir une carte si vous remplissez une des conditions suivantes personne invalide dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée en invalidité dans la 3ème catégorie ; personne handicapée atteinte d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible ; personne dont le handicap réduit de manière importante et durable leur capacité et leur autonomie de déplacement à pied ou qui impose un accompagnement par un tiers ; organisme ou institution se destinant au transport collectif de personnes handicapées. Votre dossier de carte de stationnement handicapé devra être accompagné des documents suivants le formulaire de demande cerfa n°15692*01 rempli, daté et signé ; un certificat médical cerfa n°15695*01 rempli, daté, signé et cachet du médecin de moins de 3 mois ; une copie d’une pièce d’identité ; un justificatif de domicile ; si la personne sollicitant la CMI est sous protection juridique tutelle, curatelle, une copie du jugement et une pièce d’identité du représentant légal. Formulaire de demande de CMI L'usage stationnement gratuit avec la CMI stationnement en voirie Stationnement gratuit en voirie sur toutes les places pas uniquement les places réservées Les mesures contenues dans la loi visant à faciliter le stationnement gratuit en voirie des personnes handicapées ou à mobilité réduite, publiée au Journal officiel du jeudi 19 mars 2015, sont entrées en vigueur. Les personnes handicapées ou à mobilité réduite munies d’une des deux cartes de stationnement ou les personnes les accompagnant peuvent utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public. Attention, la gratuité du stationnement est valable pour les places en voirie mais pas pour les parcs de stationnement fermés par des barrières. Dans ces lieux, tous les véhicules sont soumis au paiement. Ainsi, les titulaires de la carte de stationnement sont soumis au paiement d’une redevance pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule. C'est la possession de la carte et non son apposition qui fonde la gratuité du stationnement La Conseil d’Etat a confirmé en 2022 que la gratuité du stationnement était dû dès lors que l’utilisateur du véhicule en tant que conducteur ou passager a une CMI stationnement à son nom. Il n’a pas besoin de l’apposer derrière le pare-brise. C'est ce qui ressort de deux décisions du Conseil d'Etat, qui impliquaient deux villes et la Commission de contentieux du stationnement payant. En revanche, les règles liées au durée de stationnement s'applique à tous Attention néanmoins, en cas de stationnement dans des zones à durée limité, il y a lieu d’enregistrer son stationnement dans l’horodateur ou le système dématérialisé. Ainsi, les autorités compétentes en matière de stationnement ont la possibilité de fixer une durée maximale de stationnement. Cette durée ne doit pas être inférieure à douze heures. Loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement L'usage la carte de stationnement est liée à la personne et non au véhicule Les cartes de stationnement Carte européenne de stationnement ou CMI stationnement sont liées à la personne. Elles servent à faciliter les déplacements des titulaires d'une de ces cartes. En conséquence, elles peuvent être apposées dans n’importe quel véhicule dont le conducteur ou le passager est le titulaire de la carte de stationnement. La CMI comportant la mention "stationnement pour personnes handicapées" doit être apposée en évidence à l'intérieur du véhicule et fixée contre le pare-brise afin de permettre la lecture du code barre. Mais une jurisprudence du Conseil d'Etat dans deux litiges liés à des amendes pour non apposition de la carte a tranché c'est la possession de la carte qui compte pour obtenir la gratuité, pas son apposition derrière le pare brise. À l’inverse, elles doivent être immédiatement retirées lorsque la personne handicapée ou à mobilité réduite n’utilise plus le véhicule article R 241-20 du code de l’action sociale et des familles. Par exemple, elle ne peut pas être utilisée par le petit-fils qui réalise des courses pour le compte de sa grand-mère handicapée lorsqu’il ne véhicule pas sa parente. Cas spécifiques Carte associée à un véhicule Les institutions qui accueillent ou hébergent des personnes handicapées ou âgées peuvent s'adresser aux services de l'Etat préfecture pour demander une CMI stationnement qui sera lié aux véhicules de l'institution servant aux déplacements des personnes accueillies ou hébergées. Ainsi la maison de retraite qui dispose d'un véhicule pour emmener ses pensionnaires à des activités en ville, peut utiliser les places réservées afin de déposer / reprendre les personnes. Pas de différence entre les types de handicap pour les places réservées Le maire ne peut pas faire de différence de traitement entre les titulaires d'une des cartes de stationnement carte européenne ou CMI stationnement par exemple en réservant certaines places de stationnement plus larges aux seules personnes circulant en fauteuil roulant. Une telle différence de traitement serait illégale cf. arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 1992, pourvoi n° 91-84552. Dès que le maire a réservé une place de stationnement par arrêté municipal, cette place peut être occupée par tous les titulaires d'une des cartes de stationnement carte européenne de stationnement et CMI stationnement et uniquement par ces personnes. arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 1992, pourvoi n° 91-84552 Une possibilité d'utiliser certaines places de livraison Depuis 2010, un nouveau statut pour les zones de livraison Les zones de stationnement sont dorénavant des zones partagées, permettant de multiplier les places de parking durant la nuit. Les autorisations de stationnement s'étendent également aux entrées de parkings souterrains, aux zones situées sous les voies aériennes du métro, ou à certaines parties de rues piétonnes pour les deux-roues, dès lors que la sécurité n'est pas entravée. Ce nouveau décret a permis de libérer, rien que pour la seule ville de Paris, plus de 7 000 places de parking supplémentaires durant la nuit, les dimanches et jours fériés, et qui n'exposent plus les automobilistes à des risques d'amendes ou de fourrière. Il reste tout de même des aires sanctuarisées qui demeurent interdites au stationnement. Elles sont reconnaissables à leur marquage au sol de deux bandes jaunes. Toutes les précisions figurent dans le décret publié au Journal Officiel le 16 décembre 2010. Ce décret concernant le stationnement sur les zones de livraison impose des règles auxquelles il n'est pas question de déroger. Cette nouvelle réglementation concerne aussi bien l'arrêt que le stationnement. Les conditions pour utiliser un des types de zones de livraison Selon la commune, le stationnement sur une zone de livraison est autorisé à des heures fixes. A Paris par exemple, l'interdiction de stationnement est levée entre 20h et 7h, les jours fériés et les dimanches. Cette autorisation concerne les zones de livraison marquées au sol par une ligne jaune simple, pleine ou discontinue. En dehors de ces horaires autorisés au stationnement des voitures, les zones de livraison restent strictement réservées aux livraisons du lundi au samedi de 7h à 20h. Toujours pour la ville de Paris, les zones dites sanctuarisées, qui n'autorisent pas le stationnement, doivent être laissées libres. Le non-respect de cette clause expose l'automobiliste à une amende et son véhicule peut être emmené par la fourrière. Marquage au sol des places de livraison Afficher la version texte de l'infographie Selon si le marquage au sol est constitué de deux bandes jaunes parallèles ou d'une bande jaune et d'une bande en pointillé, le stationnement est soit exclusivement réservé à la livraison, soit autorisé à certaines heurs pour tout le monde. Décret publié au Journal Officiel le 16 décembre 2010, stationnement et places de livraison La CMI stationnement simplification, lutte contre la fraude et sanctions La Carte Mobilité Inclusion une simplification pour tous La carte mobilité inclusion CMI était l'une des mesures de simplification annoncée par le Président de la République dans le cadre de la Conférence nationale du handicap CNH de décembre 2014 et confirmée lors de la CNH de mai 2016. Simplification pour l'usager Cette réforme introduit une véritable simplification pour les usagers, en évitant aux personnes âgées de solliciter d’une part le conseil départemental pour l’Allocation Personnalisé d'Autonomie APA et d’autre part la Maison Départementale des Personnes Handicapées MDPH pour la seule Carte Mobilité Inclusion, mention Invalidité CMI. Cela permet d’éviter une double évaluation des besoins de la personne et cela décharge la MDPH, sans accroître significativement l’activité du conseil départemental puisqu’au titre de la demande d’APA, il examine déjà la situation de la personne. Le projet s'appuie sur l’intervention de l’Imprimerie nationale, qui est chargée de la fabrication de la CMI et de la gestion de son cycle de vie, ce qui inclut la demande de photo aux bénéficiaires, la personnalisation de la carte et son envoi au bénéficiaire. Un portail est également prévu pour les usagers, celui-ci leur permet de suivre la fabrication de leur carte et de commander le cas échéant, un duplicata de la carte ou un second exemplaire de leur CMI stationnement. Cet aspect du projet permet donc de simplifier les démarches des usagers et de décharger les MDPH d’un certain nombre de sollicitations. Enfin, la centralisation de la fabrication de la CMI, permet de constituer une base de données nationale plus facilement accessible aux forces de l’ordre, améliorant ainsi la lutte contre la fraude. Simplification pour l'administration L’article 107 de la loi pour une République numérique prévoit qu’à compter du 1er janvier 2017, la délivrance de la CMI incombe au président du conseil départemental PCD au vu de l’appréciation de la CDAPH Seule la CMI-stationnement aux organismes en charge du transport collectif de personnes handicapées demeurera de la compétence du représentant de l’Etat dans le département. S’agissant des bénéficiaires de l’APA classés en GIR 1 et 2, dans la continuité de la simplification prévue par la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, ces publics pourront se voir attribuer la CMI-invalidité et stationnement à titre définitif par le Président du Conseil Départemental PCD sans intervention de la CDAPH, ni de la MDPH et sur la seule base de la notification de leur classement en GIR 1 ou 2. L’article 107 de la loi pour une République numérique va plus loin en permettant au Président du Conseil Départemental de délivrer la CMI-priorité et stationnement aux demandeurs et bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie APA au vu de l’appréciation de l’équipe médico-sociale service du conseil départemental qui examine la demande d’APA. La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique Arreté du 28 décembre 2016, abrogeant l'arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement Arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées actualisé en 2016 La CMI stationnement vise à lutter contre la fraude avec flash code et serveur vocal interactif L’un des objectifs de la carte mobilité inclusion est la lutte la fraude à la carte de stationnement pour personnes handicapées ou à mobilité réduite, dont sont victimes au premier chef les personnes handicapées et à mobilité réduite. Afin de sécuriser la carte et ses processus de fabrication, la CMI est fabriquée exclusivement par l’Imprimerie nationale, qui dispose d’une expérience certaine en matière de fabrication de titres sécurisés. La CMI est réalisée à partir de matériaux hautement sécurisés, ce qui lui confère un caractère quasiment infalsifiable. La CMI mention stationnement pour personnes handicapées ou à mobilité réduire comporte un flashcode spécifique 2DOC qui permet aux forces de l’ordre de vérifier instantanément, 24 heures sur 24, si le titre utilisé est authentique et valide. Les forces de l’ordre peuvent également accéder à ces informations via un serveur vocal interactif. La CMI stationnement peut être lue derrière le pare-brise sous réserve d’être apposée contre celui-ci, cette précision figure d’ailleurs sur le titre concerné ainsi que sur son courrier d’accompagnement. Décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant traitement automatisés de la CMI Délibération n° 2016-319 du 13 octobre 2016 CNIL avis sur la CMI MDPH Sanction en cas d'usage indu d'une place de stationnement réservée 135€ d'amende pour stationnement gênant Depuis 2003, le stationnement abusif sur un emplacement réservé aux personnes handicapées est assimilé à un stationnement gênant et est puni d'une amende de 135 euros. La réglementation interdit de se garer sur une place de parking réservée aux handicapés dès lors que votre véhicule ne dispose par d'une des deux cartes prévue à cet effet. Tout véhicule qui stationne ou se gare sur une place réservée aux personnes handicapées ou à mobilité réduite encourt une contravention de 4e catégorie. Cette infraction est prévue par l'article R417-11 du Code de la route qui énonce ce qui suit Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement [...] D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre GIG ou grand invalide civil GIC. Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ». En cas d'infraction constatée, l'automobiliste s'expose à une amende dont le montant correspond à celui des contraventions de 4ème classe, soit 135 euros. Il risque également la mise en fourrière de son véhicule. En revanche, il ne risque aucune perte de point de permis de conduire. Regles d'usage de la carte de stationnement, article R 241-20 du code de l'action sociale et des familles Contravention en cas d'usage indu de la carte, article R 241-21 du code de l’action sociale et des familles Sanction en cas d'usage indu des cartes de stationnement contravention de 5ème catégorie, jusqu'à 1500€ d'amende L’usage indu d’une des cartes de stationnement pour personnes handicapées ou à mobilité réduite, c’est-à-dire lorsque le conducteur du véhicule utilise une carte à laquelle il n'a pas le droit, est puni par une contravention de 5e catégorie article R 241-21 du code de l’action sociale et des familles. Cette infraction est passible d’une amende d’au maximum 1 500 € article 131-13 du code pénal portée à 3 000 € en cas de récidive dans l’année article 132-11 du code pénal. Montant amende en cas d'usage indu de la carte, article 131-13 du code pénal Montant amende en cas de récidive, article 132-11 du code pénal Une définition du trottoir permettant de sanctionner tous les stationnements gênants Le 8 mars 2022, la chambre criminelle de la Cour de Cassation, dans son pourvoi n° donne une définition précise des trottoirs Il en résulte que constitue un trottoir, au sens des textes susvisés, la partie d'une voie urbaine qui longe la chaussée et qui, surélevée ou non, mais distinguée de celle-ci par une bordure ou tout autre marquage ou dispositif, est réservée à la circulation des piétons. » Cette décision vient donc compléter le code de la route qui utilise, aux articles R. 412-7 et R. 412-34, puis R. 417-1 à R. 417-7, le terme trottoir » pour définir une zone principalement affectée aux piétons et, à l'inverse des aires piétonnières, longeant une voie affectée à la circulation des véhicules. Ce code réprime d'autant plus sévèrement les infractions au stationnement qu'elles contraignent les piétons à circuler sur la chaussée, ainsi qu'il résulte de la comparaison entre les contraventions de la deuxième classe prévues par les articles R. 417-5 et R. 417-10 II 1°, et les contraventions de la quatrième classe des articles R. 417-11 I 5° et 8°, a. C’est sur la base de ces textes que le pouvoir de police permet de verbaliser les contrevenants. Pour les collectivités recommandations pour l'application de la réforme du stationnement et la garantie des droits des personnes handicapées Suite à l’entrée en vigueur de la réforme de décentralisation du stationnement payant sur voirie le 1er janvier 2018, de nombreuses collectivités territoriales ont amélioré leur politique de surveillance du paiement du stationnement. Cette surveillance a entraîné d'une part, une recrudescence de la détection de fausses cartes de stationnement pour personnes handicapées, utilisées de manière indue pour profiter de la gratuité accordée depuis mai 2015 aux titulaires de ces pratiques frauduleuses portent préjudice en premier lieu aux personnes handicapées, mais sont également néfastes pour tout un chacun car elles contreviennent aux politiques de stationnement et au besoin de rotation de véhicules mis à mal par les véhicules ventouses. d'autre part, une recrudescence d'amende automatique alors même que le conducteur ou le passager du véhicule avait sa carte de stationnement CMI stationnement ou Carte européenne du stationnement. Cette note a pour objectif de rappeler les dispositions juridiques relatives aux cartes de stationnement. Elle présente les spécificités de cette dernière, notamment en termes de délivrance et de contrôle de sa validité, et met en avant des bonnes pratiques portées localement par certaines villes. Ce document a été rédigé dans le cadre d’un groupe de travail constitué d’associations d’élus locaux GART, AMF, France urbaine, de l’association APF France handicap, de l’Association des ingénieurs territoriaux de France AITF, de représentants de collectivités locales ainsi que de l’Etat la délégation ministérielle à l’accessibilité DMA, la mission interministérielle à la décentralisation du stationnement MIDS, la direction générale de la cohésion sociale DGCS. Position du Conseil d'Etat la possession de la carte et non pas son apposition, qui fonde la gratuité du stationnement La Conseil d’Etat a confirmé que la gratuité du stationnement était dû dès lors que l’utilisateur du véhicule en tant que conducteur ou passager a une CMI stationnement à son nom. Il n’a pas besoin de l’apposer derrière le pare-brise. C'est ce qui ressort de deux décisions du Conseil d'Etat, qui impliquaient deux villes et la Commission de contentieux du stationnement payant. Attention néanmoins, en cas de stationnement dans des zones à durée limité, il y a lieu d’enregistrer son stationnement dans l’horodateur ou le système dématérialisé. Par ailleurs, la gratuité du stationnement est valable pour les places en voirie mais pas pour les parcs de stationnement payants. GART, 2019, Guide recommandations stationnement pour les CT PDF - Mo L'obligation des collectivités de créer au moins 2% de places réservées En agglomération, seul le maire a la compétence pour réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement » article L 2213-2 du code général des collectivités territoriales. Un minimum de 2 % de places doivent être réservées sur le territoire communal En application de la réglementation, au moins 2 % des places de stationnement matérialisées, situées sur les voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation publique et 2 % des places des parcs de stationnement des ERP doivent être réservées aux titulaires d'une des cartes de stationnement carte Européenne de stationnement ou CMI stationnement. Plus précisément 2 % de l’ensemble des emplacements matérialisés sur le domaine public de chaque zone de stationnement, valeur arrondie à l’unité supérieure article 1er-2° du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2016 ; 2 % des places de stationnement des établissements recevant du public,valeur arrondie à l’unité supérieure article 3 de l’arrêté du 1er août 2006 ; lorsque le projet d’aménagement comporte plus de 500 places de stationnement, le nombre de places aménagées est fixé par arrêté municipal sans pouvoir être inférieur à dix article 1er-2° du décret n° 2006-1658 et article 3 de l’arrêté du 1er août 2006. Pouvoir stationnement du Maire article L 2213-2 du code général des collectivités territoriales Décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics Arrêté du 20 avril 2017 abrogeant l'arrêté du 1er août 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement Arrêté du 1 août 2006 abrogé par arrêté du 20 avril 2017 fixant les dispositions prises pour l'application des articles à du CCH relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du Des places réservées sur toutes les voiries En vertu de l’article L 2213-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est compétent pour réserver des places de stationnement sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique de sa commune. Cette notion recouvre un champ très large les voies publiques voies communales, intercommunales, départementales ou nationales ; les voies privées ouvertes à la circulation publique ; les voies et parkings des centres commerciaux cf. arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2000, pourvoi n° 98-19312 en effet, "la circulation dans le croisement des voies desservant les emplacements de stationnement, situées dans un centre commercial, est régie par les dispositions du Code de la route", de manière générale les voies et parkings desservant des établissements recevant du public, écoles, mairies, musées, cinémas, commerces, etc. cf. arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 1982 ; et même quelques parkings des bâtiments d’habitation, s’ils débouchent sur une voie publique cf. arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 9 janvier 2006, n° 05/00342. Compétences Maire pour réserver stationnement article L 2213-2 du code général des collectivités territoriales Compétences Maire réservation places dans parkings centres commerciaux Cour de cassation du 14 décembre 2000, pourvoi n° 98-19312 Compétences Maire réservation places dans parking ERP, arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 1982 compétences Maire réservation places dans parking d'habitation, arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 9 janvier 2006, n° 05/00342 Une personne à mobilité réduite peut-elle demander au maire de réserver une place en bas de chez elle ? La réglementation encourage le maire à avoir une réflexion globale. Ainsi, les places de stationnement réservées doivent être réparties de manière homogène sur la totalité de la voirie de la commune, selon un plan de zonage élaboré après avis de la commission communale pour l’accessibilité CCA ou dans le cadre du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics PAVE article 1er-8° de l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006. La demande d'une personne à mobilité réduite peut contribuer à alimenter l'analyse des besoins de stationnement réservé, principalement sur des secteurs d'habitat où les besoins sont plus difficilement identifiables contrairement à des pôles générateurs de déplacement tel un ERP. Après analyse par les services, le Maire peut donc créer une place de stationnement réservée aux personnes handicapées et aux PMR. Mais cette place ne pourra pas être "privatisée" pour l’usage d’une seule personne. Toute personne disposant d'une des cartes de stationnement Carte Européenne ou CMI stationnement aura le droit de l’utiliser. Gestion des places et documents de planification PAVE et PDU ou PDUIF La gestion des places de stationnement réservées aux personnes handicapées est traitée par deux documents de planification le Plan d'Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics PAVE, qui doit être adopté par toutes les communes de France de plus de 1 000 habitants, fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d’automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale EPCI article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et Décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ; le plan de déplacements urbains PDU qui porte notamment sur l’organisation du stationnement sur voirie et les emplacements réservés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite article 28-1 de la loi n° 82-1153 d’orientation des transports intérieurs. Le PAVE fait partie intégrante du PDU quand il existe article 45 de la loi du 11 février 2005, ce qui assure la cohérence entre ces deux documents de programmation. Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées 1 Décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics Pôles générateurs de déplacement et stationnement Le principe général de la politique de stationnement qui contribue à l'accès à la mobilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite est de créer des places de stationnement à proximité des bâtiments qui génèrent des déplacements comme les grands équipements municipaux mairie, stade, musée, école, etc., les services et aménagements de la ville commerces, jardins publics... et les bâtiments d’habitation. Le but est de limiter la distance à parcourir entre ces places de stationnement et l’entrée de l’immeuble ou du commerce où les personnes handicapées ou à mobilité réduite souhaitent se rendre. En vertu de l’article L 2213-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est compétent pour réserver des places de stationnement sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique de sa commune dont, de manière générale, les voies et parkings desservant des établissements recevant du public, écoles, mairies, musées, cinémas, commerces, etc. arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 1982. Maire compétent places ERP Cour de Cassation, du 8 décembre 1982, Les obligations dans les ERP et les logements Les places de stationnement dans les parkings des ERP La réglementation précise la localisation des places de stationnement réservées aux personnes handicapées et aux PMR dans les parkings des établissements recevant du public commerces, écoles, mairies, musées, etc.. Celles-ci doivent être localisées à proximité de l’entrée, du hall d’accueil ou de l’ascenseur article 3 de l’arrêté du 1er août 2006. En vertu de l’article L 2213-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est compétent pour réserver des places de stationnement sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique de sa commune, dont les voies et parkings des centres commerciaux cf. arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2000, pourvoi n° 98-19312 ; de manière générale les voies et parkings desservant des établissements recevant du public, écoles, mairies, musées, cinémas, commerces, etc. cf. arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 1982 ; Les obligations en matière de stationnement adapté dans les copropriétés existantes Dans une copropriété dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 2007, l'assemblée générale des copropriétaires est seule compétente pour décider de la réservation d'une place de parking pour les personnes handicapées et à mobilité réduite. Les obligations en matière de stationnement adapté dans les bâtiments neufs, depuis le 1er janvier 2007 Depuis le 1er janvier 2007, dans les bâtiments d'habitation collectifs neufs, les places adaptées aux personnes à mobilité réduite destinées à l'usage des occupants doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les occupants. En outre, les places adaptées destinées à l'usage des visiteurs doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les visiteurs. Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation - Arrêté du 24 décembre 2015 modifié relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction fixant les dispositions prises pour l’application des articles et du code de la construction et de l’habitation . Ces places adaptées aux personnes handicapées occupant la copropriété sont des lots privatifs et l’absence de texte imposant aux copropriétés de prévoir des places de parkings visiteurs ne garantit pas aux personnes handicapées autres que les copropriétaires ou leurs ayants droit de pouvoir bénéficier de places adaptées. En effet, ces places sont fréquemment vendues en même temps que les appartements. Des places réservées dans les parties communes depuis 2015 L’ordonnance du 26 septembre 2014 applicable aux constructions dont le permis a été accordé après le 1er janvier 2015 pallie cette carence en modifiant l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 qui impose désormais au règlement de copropriété de prévoir qu'une partie des places de stationnement adaptées prévues au titre de l'obligation d'accessibilité définie à l’article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation soit incluse dans les parties communes. En effet, l’article 1er de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées applicable aux copropriétés à usage principal d’habitation dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015 améliore la situation des personnes handicapées. Cet article modifie l’article 8 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété et impose désormais au règlement de copropriété de prévoir qu'une partie des places de stationnement adaptées prévues au titre de l'obligation d'accessibilité prévue à l’article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation soit incluse dans les parties communes. Des précisions sur l'attribution de ces places réservées dans les parties communes, décret du 28 avril 2017 Le décret n°2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés fixe les modalités selon lesquelles ces places adaptées au moins une par copropriété doivent être louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété dans les immeubles dotés d'un parking dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015. Les contrats de location de ces places de stationnement sont conclus selon les dispositions du droit commun des baux des articles 1708 et suivants du code civil. Décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés Occupation illicite d’emplacements de parking en copropriété L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 donne pour tâches au syndic d’assurer l’exécution du règlement de copropriété et des délibérations de l’assemblée générale » et de représenter le syndicat dans tous les actes de la vie civile et en justice ». Le décret n°72-824 du 6 septembre 1972 permet de faire intervenir la police dans un lieu privé et donne le droit au syndic de s'adresser au commissariat de police dont il dépend pour que le véhicule non autorisé à occuper une place de parking soit retiré. Le syndic doit pour cela indiquer par lettre recommandée avec AR, les faits et le numéro d'immatriculation du véhicule. L'officier de police judiciaire pourra communiquer l'adresse du propriétaire à la personne habilitée qui en a fait la demande. Celle-ci peut envoyer ensuite par LRAR une mise en demeure au propriétaire du véhicule de le retirer sous 8 jours. Passé ce délai la police pourra intervenir et faire procéder à la mise en fourrière du véhicule. Signalisation et caractéristiques des places de stationnement réservées La réservation d’une place de stationnement aux personnes handicapées par arrêté municipal se concrétise par une signalisation verticale et une signalisation horizontale conformes à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Le renouvellement de la signalisation verticale devait être réalisée avant le 24 avril 2018 Elle consiste, depuis le 25 avril 2008, en la pose du panneau B6d Interdit de stationner et de s’arrêter » et du panonceau M6h modifié par l’arrêté du 26 juillet 2011. Il comporte l’inscription Sauf » et le pictogramme représentant une personne handicapée, indiquant bien que tous les types de handicaps sont possibles. La signalisation verticale antérieure au 24 avril 2008, à savoir le panneau B6a1 Interdit de stationner » et le panonceau M6h, doit être changée d’ici le 24 avril 2018 article 12 de l’arrêté modifié du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes. Arrêté du 11 février 2008 encadrant la signalisation verticale et horizontaledes places de stationnement Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes modifié en 2017 Arrêté du 26 juillet 2011 modifiant le pannonceau M6H La signalisation horizontale obligatoire Elle est imposée par la réglementation et implique les reproductions en blanc de la figurine normalisée Fauteuil roulant » sur les limites ou le long de la place de stationnement. Les dimensions du fauteuil roulant doivent être de 0,50 m × 0,60 m ou de 0,25 m × 0,30 m. La réglementation n’impose pas le dessin d’un fauteuil roulant au centre de la place de stationnement. Toutefois, s’il était décidé de dessiner ce fauteuil roulant, la réglementation précise qu’il doit avoir une taille de 1 m × 1,2 m. La couleur réglementaire est également le blanc article 118-2-C de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. L'usage de la peinture bleue pour les places réservées optionnel La réglementation n’impose pas que la place de stationnement réservée soit peinte en bleu. À l’inverse, la réglementation n’interdit pas l’usage de la peinture bleue. Toutefois, il est conseillé aux services techniques qui réalisent, ou font réaliser les travaux, de bien choisir les produits utilisés. Ces produits doivent être certifiés et ne pas engendrer de problèmes de glisse en cas de pluie, la sécurité des habitants étant une préoccupation constante des maires. Les caractéristiques des places de stationnement aménagées Afin d’être utilisables par tous les titulaires d'une des deux cartes de stationnement, les places de stationnement réservées doivent respecter les dispositions techniques suivantes une largeur minimale de 3,3 m article 1er-8° de l’arrêté du 15 janvier 2007 ; une pente et un dévers transversal inférieurs à 2 % article 1er-8° de l’arrêté du 15 janvier 2007 ; un sol non meuble et non glissant article 1er-1° du décret n° 2006-1658 ; un agencement permettant à toute personne de rejoindre le trottoir ou le cheminement pour piétons sans danger et sans rencontrer d’obstacle. Si les places de stationnement ne sont pas de plain-pied avec le trottoir, un passage de 0,8 m de large au moins doit être prévu pour rejoindre le trottoir en toute sécurité et sans emprunter la chaussée article 1er-2° du décret n° 2006-1658 et article 1er-8° de l’arrêté du 15 janvier 2007 ; un abaissé de trottoir entre le trottoir et le passage de 0,8 m pour permettre à la personne de rejoindre la place de stationnement sans danger. Cet abaissé doit respecter les mêmes normes que celles prévues pour les passages piétons, c’est-à-dire un ressaut maximal de 2 cm, ou de 4 cm si le ressaut est oblique avec une pente maximale de 33 % article 1er-5° de l’arrêté du 15 janvier 2007 ; la partie abaissée du bateau doit avoir une largeur minimale de 1,2 m article 1er-4° de l’arrêté du 15 janvier 2007 et respecter les pentes maximales admises par la réglementation inférieure à 5 %, ou, si impossible, 12 % sur une longueur inférieure à 50 cm lorsque la place de stationnement est située sur la voirie article 1er-1°de l’arrêté du 15 janvier 2007 ou 10 % sur une longueur inférieure à 50 cm lorsque la place de stationnement est située sur le parking d’un établissement recevant du public ERP, par exemple un commerce article 2 de l’arrêté du 1er août 2006. Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics Longueur de la place La réglementation ne précise pas quelle doit être la longueur des places de stationnement réservées aux personnes handicapées. Il est toutefois recommandé d’adapter la longueur de ces places aux véhicules utilisés par les personnes à mobilité réduite. Les personnes handicapées qui conduisent elles-mêmes leur voiture ont pu acheter, ces dernières années, des véhicules longs ou des breaks dotés d’un dispositif permettant la sortie de leur fauteuil roulant par l’arrière. Dans ce cas, la longueur généralement appliquée aux places de stationnement 5 m s’avère insuffisante. Une longueur de 7 ou 8 m est recommandée. Ces dispositions sont applicables aux places de stationnement placées transversalement ou le long de la chaussée. Schéma des dimensions d'une place réservée de stationnement en long, à gauche et de plain pied, dans une rue en sens unique Afficher la version texte de l'infographie L'iconographie donne l'ensemble des dimensions d'une place réservée de stationnement en long, à gauche et de plain pied, dans une rue en sens unique. Par dérogation aux dispositions présentées ci-dessus, il peut être créé une place de stationnement de 2 m de largeur seulement, mais uniquement si les conditions suivantes sont remplies cas de stationnement longitudinal à gauche et de plain-pied avec le trottoir, trottoir d’une largeur de 1,8 m au moins et matérialisation d’une bande latérale de 0,8 m de large article 1er-8° de l’arrêté du 15 janvier 2007. Schéma des dimensions d'une place de stationnement, cas général de 3,5m de large avec un passage libre sur trottoir de minimum 1,40m Afficher la version texte de l'infographie L'image illustre les dimensions d'une place de stationnement, cas général de 3,5m de large avec un passage libre sur trottoir de minimum 1,40m Libre accès aux places réservées interdiction de pose d'arceaux ou tout autre dispositif En application du principe de libre circulation des personnes en Europe,la réglementation précise que les places de stationnement réservées aux personnes handicapées sont librement accessibles » article 1er-2° du décret n° 2006-1658. Cela signifie, par exemple, que les arceaux qui pouvaient être utilisés pour protéger les places de stationnement et lutter contre l’incivilité de certaines personnes sont interdits. Il en est de même des dispositifs plus modernes qui exigent des personnes handicapées ou à mobilité réduite qu’elles se pré-enregistrent auprès d’une centrale d’appels et donnent le numéro de leur carte de stationnement pour personnes handicapées. Les prescriptions pour les places réservées sont obligatoires pour tous les travaux depuis 2007 Toutes ces prescriptions techniques sont applicables à tous les travaux réalisés sur la voirie depuis le 1er juillet 2007, qu’il s’agisse de réalisation de voies nouvelles, d’aménagements ou de travaux ayant pour effet de modifier la structure des voies ou d’en changer l’assiette ou de travaux de réaménagement, de réhabilitation ou de réfection des voies, des cheminements existants ou des espaces publics » article 1er du décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006. Que faire s’il est impossible de concevoir une place de stationnement aménagée ? S’il existe des impossibilités techniques pour respecter l’une des prescriptions techniques présentées ci-dessus, il peut être accordé une dérogation aux règles d’accessibilité par l’autorité gestionnaire de la voirie, après avoir consulté la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité CCDSA dans laquelle siègent quatre représentants des personnes handicapées et trois représentants des gestionnaires de voiries et d’espaces publics article 3 du décret n° 2006-1658 et article 2 de l’arrêté du 15 janvier 2007. Quant aux places de stationnement réservées dans les parkings des établissements recevant du public, les dérogations ne peuvent concerner que les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant. Les dérogations sont, dans ce cas, accordées par le préfet après consultation de la CCDSA dans laquelle siègeront, cette fois-ci, quatre représentants des personnes handicapées et trois représentants des gestionnaires et exploitants d’ERP articles R 111-19-10 et R 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation. Accessibilité des emplacements avec des bornes de recharge électrique IRVE L’électromobilité est une politique publique que l’Etat soutien et encourage. L’accessibilité est une exigence systématique de toute politique publique pour garantir les droits des personnes handicapées. Si pour le stationnement en général, la réglementation prévoit la mise en accessibilité des places et un nombre minimal de places accessibles 2 % du total des places réglementées sur voirie, la réglementation est différente l'accessibilité des emplacements disposant de borne de recharge. La réglementation en matière d'accessibilité des emplacements avec des bornes de recharge est différente selon s'il s'agit d'emplacement dans les parkings ou en voirie. Les obligations d'accessibilité des places avec IRVE dans les parkings rattachés à un bâtiment CCH Le Code de la construction et de l'habitat CCH compte un article sur les obligations relatives à l'accessibilité au service public de recharge des véhicules électriques. L'article L113-12 du CCH précise ces obligations pour les parkings neufs et rénovés. La loi prévoit des emplacements équipées d'IRVE ou pré câblés qui soient accessibles mais non réservés. Dans les parkings avec un nombre de places importants, certaines de ces places doivent être réservées. Les obligations varient selon la taille du parking. Afin de faciliter le respect des obligations, le réseau des correspondants accessibilité du ministère au sein des Directions Départementales du Territoires et de la Mer DDTM ont élaborer un Abaque permettant de calculer rapidement le nombre d'emplacements pré câblés ou équipés devant être accessibles réservés ou non. Ces emplacement équipés d'IRVE et accessibles ne sont pas comptés ni déduit dans obligations plus anciennes d'emplacement réservés et accessibles avec IRVE. ABAQUE emplacement IRVE stationnement ERP ODS - Ko Les obligations pour les parcs de stationnement de plus de 20 places gérés en délégation de service public, en régie ou via un marché public disposent d'au moins un point de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, situé sur un emplacement dont le dimensionnement permet l'accès aux personnes à mobilité réduite VI de l'article 64 de la loi d'orientation des mobilités. disposition ajoutée en 2021 Le présent VI entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2025 ou au renouvellement de la délégation de service public ou du marché public. VI de l'article 64 de la loi d'orientation des mobilités Les obligations d'accessibilité des places avec IRVE en voirie urbaine Une obligation d'accessibilité inscrite dans le code général des collectivités territoriales CGCT Le code général des collectivités locales CGCT rappelle l’obligation d’accessibilité de ce service public et précise, à l’article L2224-37, qu’un taux minimum est à respecter. En effet, le législateur, conscient de la difficulté à respecter le taux de 100% dans un espace public contraint, a prévu une dérogation au cadre légal de la loi de 2005. Ce taux doit être fixé par arrêté ministériel pas encore publié. Il s’agit d’une disposition issue de la loi d’orientation des mobilités art. 19. Art. L2224-37 CGCT, 4ème alinéa Sur la voirie communale, lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public et équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques, un pourcentage minimal de l'ensemble de ces places, arrondi à l'unité supérieure, est accessible aux personnes à mobilité réduite, sans que cette ou ces places leur soient réservées. Le pré-équipement de places de stationnement pour la recharge de véhicules électriques tient compte de cette obligation. Le pourcentage de places accessibles est défini par arrêté ministériel. » Nota Conformément au IV de l’article 19 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux places pré-équipées ou équipées en borne de recharge électrique créées à compter de la date de publication de la présente loi. Elles s'appliquent également aux points d'avitaillement en hydrogène et en gaz naturel pour véhicules. » L’arrêté n’est pas encore publié. En l’absence de publication de l’arrêté, c’est le cadre général de la loi de 2005 qui s’applique, à savoir sur 100% des places équipées de bornes doivent être accessibles. Et lorsque l’arrêté sera signé, le taux s’appliquera rétroactivement à toutes les places équipées de bornes depuis le 1er janvier 2019. C’est pourquoi il est utile de prévoir dès maintenant l’accessibilité d’au moins une partie des places équipées ou pré équipées de bornes de recharge afin de ne pas être au pied du mur lors de la publication de l’arrêté. Un avis négatif du Défenseur sur l'absence de réservation des places Il peut être rappelé que le Défenseur des droits avait émis un avis négatif le 25 février 2019 cf. ci-dessous sur un aspect de la mesure, à savoir que ces places accessibles ne seraient pas réservées, augmentant le risque de priver les personnes handicapées de l’accès à ce service public. Il prônait donc soit un taux à 100%, soit la réservation des places ; L’avis du Défenseur des droits n°19-05 du 25 février 2019 le défenseur émet une réserve sur cette disposition Le Défenseur des droits émet une réserve sur cette disposition en ce qu’elle prévoit que la place dimensionnée pour être accessible aux personnes à mobilité réduite ne leur sera pas réservée. Or, faute d’être adaptées, les autres places ne leur seront pas accessibles, les privant ainsi de l’accès au dispositif. Aussi, sauf à prévoir que toutes les places sont dimensionnées pour être accessibles, il est impératif de réserver au moins une place adaptée aux personnes handicapées. => Le Défenseur des droits recommande de supprimer, dans l’alinéa ajouté à l’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales par le projet de loi sans que cette ou ces places leur soient réservées ». Electromobilité et accessibilité Le cadre général Les places avec bornes de recharge sont un service public, qui se doit d’être accessible afin de garantir les droits à la mobilité des personnes handicapées et à mobilité réduite. La directive 2014-94 UE relative au déploiement des infrastructures pour carburants alternatifs définit à son article 2 que les points de charge sont ouverts au public de façon non discriminatoire. Les termes ouverts au public » donnent un statut à ces places. Point de recharge ou de ravitaillement ouvert au public» = un point de recharge ou de ravitaillement distribuant un carburant alternatif auquel les utilisateurs ont accès de façon non discriminatoire dans toute l'Union. » La notion de discrimination » est définie par de la Convention des Nations unies relative aux Droits des Personnes Handicapées CNUDPH dont la France est signataire La définition de la discrimination est donnée à l’article 2 On entend par discrimination fondée sur le handicap » toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le handicap qui a pour objet ou pour effet de compromettre ou réduire à néant la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel, civil ou autres. La discrimination fondée sur le handicap comprend toutes les formes de discrimination, y compris le refus d’aménagement raisonnable ; » Et celle de l’accessibilité à l’article 9 Afin de permettre aux personnes handicapées de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie, les États Parties prennent des mesures appropriées pour leur assurer, sur la base de l’égalité avec les autres, l’accès à l’environnement physique, aux transports, à l’information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies de l’information et de la communication, et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public, tant dans les zones urbaines que rurales [...] Les États Parties prennent également des mesures appropriées pour a Élaborer et promulguer des normes nationales minimales et des directives relatives à l’accessibilité des installations et services ouverts ou fournis au public et contrôler l’application de ces normes et directives ; b Faire en sorte que les organismes privés qui offrent des installations ou des services qui sont ouverts ou fournis au public prennent en compte tous les aspects de l’accessibilité par les personnes handicapées ; Ces notions d’accessibilité et de discrimination sont le fil conducteur de la directive UE/2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services. Cette dernière est en cours de transposition en droit interne, le travail devant aboutir au plus tard à la fin du premier semestre 2022. Cette directive aborde la notion de "personnes présentant des limitations fonctionnelles » Selon cette directive, cette notion inclut "les personnes présentant des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles, des incapacités liées à l'âge ou toute autre limitation des performances du corps humain, permanente ou temporaire, dont l'interaction avec divers obstacles peut limiter l'accès à des produits et services et conduire à une situation nécessitant une adaptation desdits produits et services à leurs besoins particuliers". Au travers de cette définition, il est clair que les aménagements d’accessibilité des places équipées de bornes de recharge visent une population plus large que les seules personnes en fauteuil roulant. En France, le droit des personnes en situation de handicap à pouvoir accéder au-delà même de l'accessibilité des locaux à tous les services publics, et d'y être accueillies, en toute autonomie et sans discrimination, a un fondement législatif donné par le 2° du I de l'article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ces dispositions qui ont été codifiées au premier alinéa de l'article L114-1 du code de l'action sociale et des familles Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d'actions. » ; Et à son article 45 précise La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. » Avec la publication de la loi d’orientation des mobilités LOM en décembre 2019, des précisions ont été apportées dans le code de la construction et de l’habitat et dans le code général des collectivités locales CGCT sur les taux et le nombre de places équipées ou pré-équipées devant être accessibles pour les personnes handicapées et à mobilité réduite. Les spécifications techniques pour garantir l'accessibilité des emplacements équipés de bornes IRVE L'accessibilité à ce service publique nécessite de travailler 3 aspects l'emplacement lui même, l'accès à la borne et l'accessibilité de la borne elle-même. Les spécifications pour l'accessibilité des places Il s'agit de respecter les spécifications déjà formalisées pour l'accessibilité des places réservés une surlargeur, un abaissé de trottoir, une surlongueur... Se référer aux spécificités définies plus haut. Les spécifications d'accès à la borne Il s'agit de permettre à une personne en fauteuil roulant de pouvoir accéder à la borne. Celle-ci ne doit donc pas être surélevée ou protéger par des arceaux qui empêcheraient la personne de s'approcher. L'espace doit être suffisant pour permettre à la personne de s'approcher et réaliser les girations nécessaires. L'application des spécifications contenues dans l'arrêté xxx garantissent l'accès à la borne. Les spécifications d'accessibilité de la borne elle-même Il s'agit de respecter les spécifications de xx pour garantir une utilisation de la borne par les personnes handicapées. Au delà de ces règles, plusieurs recommandations peuvent être formulées la borne doit fournir le câble... L'Union européenne, droits des personnes handicapées et accessibilité L'accessibilité du logement Vous vivez dans une copropriété, et votre voisin stocke de nombreux effets personnels dans les parties communes, ce qui encombre le passage et vous cause une gêne continuelle. Une personne, qui s’approprie une partie commune, est passible de verser des dommages et intérêts aux autres copropriétaires. ©trekandshoot Sommaire Votre voisin doit respecter le règlement de copropriété Il n’existe pas de liste limitative du contenu d’un règlement de copropriété. Il définit les droits et les obligations des copropriétaires et les règles liées à l’organisation de la copropriété. L’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 rappelle toutefois que le règlement de copropriété détermine la destination des parties communes et privatives ainsi que les modalités de jouissance par les copropriétaires. Il est également rappelé que les copropriétaires usent et jouissant librement des parties communes sans pour autant porter atteinte aux droits des autres copropriétaires. S’approprier les parties communes d’un immeuble est sanctionné par les juges Les exemples jurisprudentiels foisonnent sur la question du stockage sur les parties communes, sur le fait pour un occupant de l’immeuble de s’approprier les parties communes. La cour d’appel de Paris a condamné à plusieurs reprises certains copropriétaires qui encombrent les passages ou les couloirs communs. Les décisions de justice ne concernent pas que les couloirs ou passages de la copropriété. D’une manière générale, le fait de s’approprier les parties communes d’un immeuble est sanctionné par les juges. Le fait pour un copropriétaire d’entreposer ses effets personnels dans la cour commune de l’immeuble, ou de s’approprier quotidiennement le hall d’entrée pour y recevoir des livraisons peut être condamné par les juges. Bon à savoir Les juges sont très souvent saisis suite à un litige entre copropriétaires relevant d’une clause du règlement de copropriété. L’issue de ce litige dépend majoritairement du contenu du règlement, mais aussi de l’appréciation souveraine des tribunaux. Que risque votre voisin pour avoir annexé les parties communes ? Un copropriétaire qui s’approprie une partie commune cause un préjudice aux autres copropriétaires ou occupants de l’immeuble en ce qu’ils perdent la jouissance, eux même de cet espace, ou se trouvent gênés dans leur libre circulation au sein même de l’immeuble. Les juges peuvent donc décider de condamner le copropriétaire responsable de ce trouble à cesser immédiatement ses agissements et à verser des dommages et intérêts aux copropriétaires en réparation de leur préjudice. L'assemblée générale de copropriété peut faire des exceptions A titre exceptionnel, il peut être autorisé, par assemblée générale, ou par une simple tolérance, à utiliser les parties communes pour un court laps de temps, pour un déménagement par exemple. Il ne sera dans ce cas pas sanctionné, sous réserve de l’appréciation des juges. De la même manière, un copropriétaire qui utilise une partie commune depuis plus de 30 ans peut invoquer la prescription acquisitive pour en être reconnu propriétaire. Références juridiques Articles 8 et 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Articles 2258 et suivants du code civil Cass, 2e civ., 15 mars 2007, n° Quelques conseils sur les pratiques à adopter pour vivre en bonne entente avec ses voisins et gérer les situations conflictuelles. Coups de marteau dans les murs, talons qui claquent sur le parquet, chien qui hurle à la mort… autant de situations susceptibles d’empoisonner les relations de bon voisinage. Sur ce plan, personne n’est épargné. Que l'on habite en ville ou à la campagne, en appartement ou dans une maison, que l’on soit locataire ou propriétaire, nous sommes tous susceptibles de causer ou de subir des troubles de voisinage. Quelque 55 % des Français estiment avoir des problèmes, fréquents ou occasionnels, avec leurs voisins, confirme un sondage réalisé par le groupe De particulier à particulier en janvier 2012. De l’inconvénient normal au trouble anormal Le bruit est la première cause des plaintes déposées devant les tribunaux pour troubles de voisinage. Mais tous les bruits ne sont pas logés à la même enseigne et les inconvénients de voisinage pas forcément considérés comme des troubles anormaux. Ainsi, l'acquéreur d'une maison de campagne ne peut invoquer le chant du coq matinal comme un trouble anormal de voisinage, quand bien même le chant du coq le réveillerait tous les jours aux aurores. C'est un bruit normal dans une zone rurale. En revanche, si votre voisin utilise tous les dimanches sa tondeuse entre 7 h et 8 h du matin, alors qu'un arrêté municipal en autorise l'utilisation le week-end de 10 h à 12 h et de 15 h à 17 h, il cause un trouble anormal de voisinage en ne respectant pas la réglementation municipale destinée à garantir votre repos. Pour autant, vous devez apporter la preuve de l'utilisation de la tondeuse aux horaires non autorisés et faire mesurer le niveau sonore afin de prouver le trouble de voisinage. Comment faire la part des choses ? Comment réagir, se protéger, obtenir réparation ? Vous trouverez tout au long de ce dossier des réponses à ces questions. Sur les nuisances sonores – parce qu’elles paradent en tête des réclamations - bien sûr, mais pas seulement. Au-delà des nuisances sonores En effet, les relations de voisinage ne se limitent pas à des problématiques de nuisances sonores ou olfactives. Certaines situations, plus complexes, relèvent de ce qu’on appelle une servitude. C’est le cas, par exemple, lorsque le propriétaire d’un terrain enclavé ne dispose pas d’accès sur la voie publique et demande un droit de passage aux propriétaires des parcelles voisines. Branches qui débordent sur le terrain voisin, racines qui dégradent des murs séparatifs les arbres et autres plantations sont également sources de litiges entre voisins. Et tous ne sont pas parfaitement au fait de leurs droits et devoirs. Le quiz Etes-vous un bon voisin ? » organisé au printemps 2013 sur le site Internet et auquel 2500 internautes ont participé révèle des marges de progression si la majorité des participants a su répondre à la plupart des questions, près de 60 %, par exemple, ont estimé qu’il n’y avait aucune raison d’indemniser un voisin chez lequel une propriétaire devait passer pour pouvoir accéder à son terrain. Contester un permis de construire La construction d’un immeuble ou d’une maison peut susciter, chez les voisins, des craintes de voir se développer nuisances et troubles en tous genres. Alors, si vous aussi êtes confronté à ce type de situation, vous trouverez ici tous les conseils pour contester le permis de construire et obtenir gain de cause en fonction de vos objectifs et de la stratégie que vous aurez choisie. Trop de bruit ! Chant à tue-tête, claquements de talons sur le parquet, aboiements ininterrompus, bricolage matinal le bruit est souvent source de conflits entre voisins. Tous les bruits provoqués de jour comme de nuit par un locataire, propriétaire ou occupant cri, talons, chant... ou par une chose instrument de musique, chaîne hi-fi, outil de bricolage, pétard et feu d'artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager... ou encore par un animal aboiements... peuvent causer des troubles de voisinage. Tous ces bruits sont considérés comme des bruits de comportement. Dès lors qu’ils sont répétitifs, intensifs, et durent dans le temps, ils peuvent causer un trouble anormal de voisinage. Un seul des trois critères suffit pour constituer l’infraction. Lorsqu’ils sont commis la nuit, entre 22h et 7h, il s’agit de tapage nocturne. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de démontrer que le bruit est répétitif, intensif et qu'il dure dans le temps. Mais, pour être condamnable, le bruit doit être provoqué par une personne qui a conscience du trouble qu'elle cause, mais ne prend pas les mesures pour y remédier. Quels recours ? Un bruit vous gêne ? Allez voir son auteur pour l'informer des désagréments que vous subissez. Vous pouvez aussi vous informer à la mairie pour vérifier s'il existe un arrêté réglementant le bruit ou l'activité en cause des arrêtés municipaux peuvent, par exemple, limiter l'usage des tondeuses à gazon. Si l'immeuble est en copropriété, il est utile de vérifier le règlement de copropriété qui peut limiter ou interdire certains bruits. Si l'auteur du bruit ne veut rien entendre, adressez-lui un courrier simple, puis recommandé avec avis de réception. Vous pouvez aussi recourir à une tierce personne pour tenter de régler le conflit, le gardien de votre immeuble, par exemple. Il est également possible de recourir gratuitement à un conciliateur de justice en s'adressant à la mairie. Si le conflit persiste, faîtes appel à un huissier ou aux forces de l'ordre police, gendarmerie, commissariat... pour qu'ils constatent l'infraction et dressent un constat ou un procès-verbal. L'auteur d'un bruit domestique, qu'il soit commis de jour ou de nuit, peut se voir infliger une amende forfaitaire par les forces de l'ordre. Amende Le montant de l'amende forfaitaire prévu pour les bruits domestiques et le tapage nocturne s'élève à - 45 € en cas de règlement immédiat ou dans les 3 jours suivants la remise de la carte-lettre de l'amende forfaitaire ; - ou 68 € en cas de règlement dans les 30 jours suivants la remise de la carte-lettre ; - ou 180 € à défaut de règlement dans les 30 jours suivants la remise de la carte-lettre. Saisir le juge Si les troubles persistent, vous pouvez saisir la justice. Pour que la demande ait des chances d'aboutir, vous devez démontrer que vous avez subi un trouble qui vous cause un dommage et réunir un maximum de preuves courriers échangés avec l'auteur du bruit ; constat d'huissier, procès-verbal ; témoignages, pétition ; certificat médical si votre état de santé s'est dégradé depuis les agissements... En cas de tapage nocturne, le procès-verbal est une preuve suffisante pour poursuivre l'auteur du bruit. Une fois que ces preuves sont réunies, saisissez le tribunal d’instance ou de grande instance selon le montant des dommages et intérêts que vous demandez. Le juge peut ordonner l'insonorisation du logement de l'auteur du bruit, ou prononcer la résiliation du bail si celui-ci est locataire. Agressions sonores sanction plus lourde Lorsque le bruit n’est pas causé par simple désinvolture mais en vue de troubler la tranquillité d’autrui, l'auteur des agressions sonores peut être puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende article 222-16 du Code pénal. Un motif pour résilier le bail ou donner congé Le locataire qui ignore les règles de bon voisinage risque gros. En effet, celui-ci est obligé d’user paisiblement de son logement. A défaut, il peut se voir délivrer un congé par son propriétaire pour motif légitime et sérieux ou voir son bail résilié par le juge articles 4 et 6-1 de la loi du 6 juillet 1989. Ainsi, le tapage tant diurne que nocturne a été admis comme motif de congé. Il en va de même pour un locataire qui nourrit des pigeons et cause des nuisances ou qui ne chauffe ni n’éclaire le local loué, duquel il émane des odeurs nauséabondes. C’est la même chose pour un locataire qui a un comportement agressif à l’égard des autres habitants de l’immeuble et des bâtiments voisins. Le propriétaire bailleur a donc tout intérêt à veiller au respect, par son locataire, de l’obligation de jouissance paisible des lieux loués. En effet, un tiers victime d’un trouble de voisinage suscité par un locataire de ce propriétaire pourrait lui en demander réparation. Les bruits d’activité Ce sont tous les bruits provoqués de jour comme de nuit par une activité professionnelle commerce, atelier... ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation manifestation culturelle, sportive... ou par une activité réputée bruyante, c'est-à-dire les bruits de chantiers marteaux-piqueurs et autres engins, les infrastructures de transport autoroute, avion... et les lieux diffusant de la musique discothèque, bar.... Où commence le trouble ? Pour les lieux musicaux et les activités professionnelles ou de loisir, la loi considère que l'infraction est constituée dès lors que les normes acoustiques réglementaires, spécifiques à chacune de ces activités, ne sont pas respectées. Pour le savoir, un mesurage acoustique est effectué par la mairie. S'agissant des bruits de chantier, la loi considère qu'un chantier est par nature bruyant. Par conséquent, elle ne reconnaît aucun seuil acoustique à respecter. Toutefois, l'infraction peut être caractérisée dès lors que les conditions de réalisation des travaux par exemple, respect des horaires ou d'utilisation des équipements ne sont pas respectées. Que faire ? Lorsque le bruit émane d'une activité située au rez-de-chaussée d'un immeuble d'habitation en copropriété, vous devez contacter le syndic de copropriété. En dehors de ce cas, vous devez vous adresser à la mairie ou à la préfecture qui pourra mettre en demeure le responsable de faire cesser le bruit ou décider la suspension temporaire de l'activité. L'auteur d'un bruit d'activité s'expose à une contravention d'un montant de 1 500€. Si les troubles persistent malgré ces différentes démarches, un recours judiciaire peut être envisagé. Le juge peut ordonner la confiscation du matériel ayant servi à commettre l'infraction par exemple, matériel de sonorisation, l'insonorisation de l'établissement ou encore l'interruption de l'activité. FAQ Nos réponses à vos questions Quelques explications et conseils à partir d’exemples très concrets. Des odeurs particulièrement désagréables se dégagent de l’appartement voisin du mien. Que faire ? Vous pouvez contacter, par téléphone ou par courrier, le service communal d'hygiène et de santé de votre mairie. Le maire peut en effet faire cesser ces nuisances en mandatant un inspecteur de la salubrité afin qu'il constate la réalité et l'importance du trouble, et rappeler à l'ordre l'auteur de la nuisance. Si l'immeuble est en copropriété, vous devez en priorité vérifier le règlement de copropriété qui peut encadrer, voire interdire certaines pratiques dans les logements. Ainsi, s'il existe une clause spécifique concernant les nuisances olfactives, vous devez informer le syndic de copropriété pour faire constater le problème et faire respecter le règlement. Si les nuisances persistent, vous pouvez saisir le tribunal d’instance du lieu de votre domicile. Si les nuisances proviennent d'un appartement ou d'une maison en location, les tribunaux peuvent prononcer la résiliation du bail. Mon voisin utilise son barbecue midi et soir, je reçois la fumée, parfois les cendres, et les odeurs. Que faire ? En général, l'utilisation d'un barbecue n'est pas considérée comme un trouble anormal de voisinage, puisqu'elle est souvent épisodique et dépend notamment de la météorologie sens du vent. Toutefois, son utilisation peut causer certains dommages aux propriétés voisines comme par exemple le noircissement de la façade causé par la fumée ou par la projection de cendres. Le contrevenant qui cause ce type de dommage peut se voir exposer à des poursuites judiciaires pour réparation du préjudice. Vérifiez en mairie s’il n’existe pas un arrêté municipal réglementant l’utilisation des barbecues. Si votre immeuble est en copropriété, il est également conseillé de vérifier le règlement de copropriété pour savoir s'il existe une clause qui réglemente l'utilisation des barbecues. Mon hall d’immeuble est constamment occupé. Que puis-je faire ? Si les parties communes de votre immeuble hall, cage d'escalier... sont occupées par des personnes qui entravent la circulation ou nuisent à la tranquillité des lieux, vous devez le signaler à votre gardien d'immeuble ou à votre syndic si l'immeuble est en copropriété. Celui-ci doit ensuite avertir le propriétaire de l'immeuble, l'organisme HLM, afin qu'il fasse le nécessaire auprès des services de police ou de la gendarmerie pour faire cesser ces agissements. L'attroupement est un délit puni d'une amende de 3 750€ et de 3 mois d'emprisonnement. Cette sanction peut être portée à 7 500€ d'amende et de 6 mois d'emprisonnement lorsque l'infraction est accompagnée de menaces, de quelques natures qu'elles soient. Les personnes coupables de ces infractions peuvent également encourir une peine de travail d'intérêt général. Bon à savoir les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants peuvent accorder à la police et à la gendarmerie nationale, ainsi qu'à la police municipale, une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de ces immeubles. Ils peuvent également, en cas d’occupation d’espaces communs par des personnes qui nuisent à la tranquillité des lieux faire appel à la police, à la gendarmerie ou à la police municipale pour rétablir la jouissance paisible des lieux art. L. 126-1 et 126-2 du Code de la construction. Les servitudes Ce terme un peu barbare concerne des situations assez banales dans la vie quotidienne. Tour d’horizon. Suis-je obligé d’accepter que mon voisin passe sur mon terrain ? Dois-je supporter que ses arbres empiètent sur ma parcelle ? Puis-je contester la construction voisine qui aura une vue directe sur ma maison au mépris de toute intimité ? Les relations de voisinage ne se limitent pas à de simples problématiques de nuisances sonores ou olfactives, loin de là. Certaines situations sont beaucoup plus complexes et relèvent de ce que l’on appelle une servitude. Petit tour d’horizon des différentes situations visées par ce terme barbare mais qui concerne des situations bien précises de la vie quotidienne. Le droit de passage Le propriétaire d’un terrain qui ne dispose d’aucun accès sur la voie publique ou d’un accès insuffisant peut demander un droit de passage aux propriétaires des parcelles voisines afin de permettre cette desserte. C’est le cas, par exemple, lorsque la propriété en question est complètement entourée de terrains appartenant à d’autres personnes. Le passage en question doit se faire de façon à être le plus court possible et entraîner le moins d’inconvénients aux propriétaires des terrains traversés. Ceux-ci ont droit à une indemnité afin de réparer le préjudice subi. Elle peut être acquittée en une seule fois ou être constituée de versements périodiques pendant toute la durée de la servitude. L’entretien de la parcelle qui fait l’objet de la servitude est généralement à la charge du bénéficiaire du droit de passage. Toutefois, si le propriétaire du terrain traversé l’utilise également, le coût de l’entretien est répartie de façon équitable entre les parties, notamment au regard de l’utilisation de chacun fréquence des passages…. Le mieux est de fixer à l’amiable, avec le voisin, le tracé du passage en question. L’accord devra ensuite être matérialisé par écrit et préciser les conditions d’entretien de la parcelle et d’indemnisation du propriétaire du fonds traversé. A défaut d’accord, il faudra saisir le tribunal de grande instance. Les plantations Branches qui débordent sur le terrain voisin, racines qui dégradent des murs séparatifs… les arbres et autres plantations sont régulièrement source de litiges entre voisins. Il faut savoir que des distances doivent être respectées en matière de plantations. Pour les connaître, regardez dans le cahier des charges du lotissement ou le règlement de copropriété ou renseignez-vous auprès de la mairie pour les connaître. A défaut de mesures locales en la matière, ce sont les distances suivantes qui s’appliquent 50 cm de la limite du terrain pour les arbres et arbustes de moins de 2 mètres de hauteur et 2 m pour les arbres de plus de 2 m de hauteur. Dans le premier cas, il faudra veiller à tailler régulièrement les plantations afin qu’elles n’excèdent pas la limite autorisée. Si les branches de l’arbre du voisin dépassent sur votre terrain, vous n’avez pas le droit de les couper vous-même, mais vous pouvez obliger son propriétaire à procéder à un élagage. De même, vous ne pouvez cueillir les fruits attachés aux branches, mais ils sont à vous s’ils tombent. Vous pouvez couper, sans autorisation préalable, les racines, ronces et brindilles qui débordent sur votre parcelle. Vous pouvez tout à fait convenir d’un accord avec votre voisin pour qu’il vous autorise à couper les branches surplombant votre terrain. A défaut, il doit le faire de sa propre initiative. Si tel n’est pas le cas, vous devrez saisir la justice afin qu’elle l’y contraigne. Des règles pour limiter le vis-à-vis Avoir une vue dégagée de sa fenêtre est un privilège que beaucoup de personnes aimeraient avoir. Malheureusement, ce n’est pas toujours le cas. Pour éviter au maximum les désagréments liés au vis-à-vis, des distances minimales ont été instituées. L’ouverture permettant une vue droite, c’est-à-dire qui donne directement sur le terrain d’autrui, doit être située à une distance de 1,90 m de la propriété voisine. En revanche, si la vue est oblique, c’est-à-dire s’il faut tourner la tête pour voir chez vous, la distance séparative n’est plus que de 0,60 cm. Il ne faut pas perdre de vue que ces dispositions visent à éviter toute immixtion dans l’intimité de chacun. Cela signifie qu’il est possible de pratiquer une ouverture à une distance inférieure dès lors que la vue donne, par exemple, sur un toit dépourvu de fenêtre ou sur un mur aveugle. Si ces limites ne sont pas respectées, il est possible d’exiger la suppression de l’ouverture en question. Dans ce cas, il faut saisir le tribunal de grande instance. La servitude du tour d’échelle » La servitude du tour d’échelle permet à une personne de passer chez son voisin pour réaliser des travaux. Il s’agit généralement de travaux d’entretien sur un mur ou une partie de bâtiment qui n’est pas accessible autrement. Pour invoquer cette faculté, il faut que les travaux soient nécessaires, c’est-à-dire qu’à défaut de leur réalisation, l’ouvrage en question pourrait se dégrader. Ensuite, il faut que la partie du bâtiment à réparer soit inaccessible depuis votre propriété, le passage chez le voisin étant votre seule option possible. Enfin, vous devrez bien évidemment indemniser votre voisin pour le préjudice subi. Ici encore, il peut être préférable de chercher un accord amiable en le matérialisant par écrit et en précisant la date de réalisation des travaux, leur nature, le cas échéant, l’identité de l’entreprise chargée de les effectuer et le montant de l’indemnité à verser. Contester un permis de construire Les procédures diffèrent selon les objectifs poursuivis. Explications. Un immeuble doit être construit tout près de chez vous ? Votre voisin envisage de faire bâtir ou d’agrandir sa maison ? Et vous voyez d’un mauvais œil ces projets susceptibles de vous porter préjudice ? Vous avez la possibilité de faire un recours. Plusieurs voies s’offrent à vous selon que vous souhaitez faire annuler le permis de construire ou obtenir une indemnisation. Mais vous avez tout intérêt à bien ficeler votre dossier. En effet, si vos arguments sont jugés un peu trop légers, vous risquez une sanction financière pour recours abusif. Bien connaître le projet Avant toute chose, vous devez bien vous renseigner sur le projet en question. Une fois que le permis de construire est publié, vous avez deux mois pour agir. Le bénéficiaire du permis de construire doit en afficher un extrait sur son terrain dès sa réception. D’une taille minimum 80 cm de largeur, cet affichage doit contenir un certain nombre d’informations nom du bénéficiaire, adresse de la mairie où le projet peut être consulté en intégralité, surface de plancher de l’opération, nombre de lots…. C’est par ce biais que les riverains sont informés de la nature de l’opération en cours et des travaux qui vont être réalisés. S’ils souhaitent davantage de renseignements, ils pourront se rendre auprès de la mairie afin de consulter le dossier dans son intégralité. La municipalité doit également procéder à l’affichage du permis de construire pendant au moins deux mois, c’est-à-dire pendant le délai de contestation de la décision. N’hésitez donc pas à vous déplacer. Règlementation Avant d’envisager tout recours, vous devez vérifier que le projet de construction ou d’agrandissement respecte bien la règlementation. En effet, pour contester la validité du permis de construire, vous devrez prouver qu’il est illégal il a été délivré selon une procédure irrégulière s’il manque des pièces obligatoires, par exemple ou non conforme au plan local d’urbanisme, au plan d’occupation des sols, au coefficient d’occupation des sols, etc. Pour être valide, votre recours devra donc comporter des explications précises sur vos motivations et lister les éléments litigieux au regard de la règlementation. Première étape faites un recours par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du maire qui a délivré le permis de construire que vous contestez. Il a deux mois pour vous répondre, une non-réponse signifiant que votre demande est rejetée. Ensuite, vous avez encore deux mois pour intenter un recours devant le tribunal administratif très important, vous devrez en parallèlement informer, par LRAR, le bénéficiaire du permis de construire ainsi que la mairie du recours intenté. Les conséquences dépendront des arguments que vous aurez soulevés à l’appui de votre requête. Si la personne qui a délivré l’autorisation n’était pas compétente pour le faire ou si une commission devant être préalablement saisie pour avis ne l’a pas été, par exemple, le permis sera certes annulé, mais la municipalité pourra tout à fait rectifier le tir en respectant la procédure. Pour obtenir une annulation définitive, il est donc indispensable de mettre en avant des arguments de fond. Réparation Si ce n’est pas l’annulation du permis que vous souhaitez obtenir ou si, malgré toutes vos recherches, vous n’avez pas trouvé d’arguments juridiques suffisamment probants pour le contester, vous pourrez effectuer un recours devant le juge civil tribunal de grande instance pour demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice. Il vous faudra alors prouver que le permis de construire vous cause un dommage. En tout état de cause, vous devrez présenter un dossier le plus complet possible photos, constat d’huissier, rapports d’expertise montrant la diminution de la valeur vénale de votre bien, ou de la perte de luminosité…. Recours abusifs vers une aggravation des sanctions Afin d’éviter les recours abusifs, les pouvoirs publics entendent clairement limiter les possibilités de contester un permis de construire. Le Parlement vient d’ailleurs tout juste d’autoriser le gouvernement à prendre des mesures. Un projet de texte est en cours d’élaboration afin d’aggraver les sanctions financières en cas de recours abusif. Crédits photo © Wild Orchid- Adobe Stock Pour rester informés, abonnez-vous à notre newsletter Réussir l’inauguration de son magasin A l’occasion d’une création ou du remodeling d’un point de vente au concept Coccinelle Supermarché, Coccinelle Express ou CocciMarket, il est vivement recommandé d’organiser une inauguration. Ses principaux objectifs sont de Créer l’évènement. Développer sa notoriété dans sa commune et se positionner comme un acteur de la vie locale. Entretenir un tissu relationnel auprès de la population et des pouvoirs publics. Valoriser une image d’enseigne moderne et dynamique. Attirer et fidéliser de nouveaux clients en capitalisant, le cas échéant, sur la carte de fidélité. Cela étant, et afin que l’inauguration soit réussie et remplisse ces objectifs, il est nécessaire de bien la préparer. Le but de cette fiche pratique est de vous y aider. AVANT PREPARER LE JOUR JPréparation et organisation J-2 mois Plus une inauguration est anticipée et bien préparée, plus vous serez sereins. En effet, en impliquant au préalable divers organismes mairie, fournisseurs… et en s’entourant de moyens humains étudiants …, il est possible d’organiser une belle inauguration à moindre frais. Nos recommandations Se rapprocher de son représentant commercial pour évaluer les moyens nécessaires en fonction des orientations prises. Déléguer l’organisation à un jeune étudiant réseau universitaire, ami ou membre de la famille… avec cette fiche comme cadre de travail. La date Le choix de la date est primordial. Il faut y penser dès le début de ses travaux de rénovation et de mise au concept de façon à ce que les invités soient le plus disponibles Une inauguration a idéalement lieu en point de vente en début de semaine à partir de 18H. Elle doit se dérouler au maximum une semaine après la réouverture, de préférence la veille d’un nouveau prospectus. Peu de temps après une livraison pour avoir les rayons biens remplis. Au début ou pendant une opération commerciale de l’enseigne image prix. Les périodes à éviter les week-ends, proximités de jours fériés et périodes de vacances. Les invitations personnalisées J –1 mois Qui inviter ? liste non exhaustive} Représentants de sa région/commune/quartier maire et adjoints, communauté de communes, police, Chambre de Commerce, associations locales … La caserne de pompiers La gendarmerie et/ou la police La Poste Commerces voisins et membres des associations de commerçants Propriétaire des murs et syndic de l’immeuble Agents immobiliers Journalistes presse locale et municipale} Représentants de l’enseigne Magasins de l’enseigne voisins Fournisseurs locaux Faire un carton d’invitation personnalisé et ne pas hésiter à faire de la relance téléphonique J -1 semaine. Remettre de préférence les invitations aux personnalités locales en main propre. Aménagement et décoration J-1 Pensez à Prévoir un espace pour la collation, de préférence dans la zone Opérer un grand nettoyage et présenter un point de vente au carré et sans rupture de Afficher soigneusement la PLV promo en cours et la signalétique permanente de l’enseigne Belle France,Carte de fidélité …. Si l’inauguration a lieu à l’extérieur, prévoir une solution de repli dans le magasin en cas de météo PENDANT LE JOUR J DÉROULEMENT DE L’INAUGURATION Avant toute chose, il faut surveiller la météo. En effet, et plus particulièrement quand cette dernière est mauvaise, celle-ci peut avoir des incidences sur le bon déroulement de l’événement. Penser à aménager un lieu couvert pour les fumeurs, installer des bacs à parapluies … Prévoir des personnes accompagnantes » dans le magasin conseil, aide, service …. Animations diverses et cadeaux clients A l’instar d’une invitation chez soi, les participants à l’inauguration devront être accueillis dans les meilleures dispositions. Ceci afin de créer les conditions du souvenir. Tout ce qui peut se prévoir à l’avance devra être fait pour rester totalement disponible pendant l’inauguration commandes/préparation de petits fours, champagne au frais…. Ne pas hésiter à demander de l’aide à des amis/famille pour gérer le buffet. Pour l’ouverture d’un Coccinelle Express ou Supermarché, capitaliser au maximum sur la carte de fidélité. Penser à installer une table avec une personne dédiée pour expliquer et délivrer les cartes ce jour-là et en distribuer à tout le Organisation d’un buffet Champagne ou vin effervescent Clairette de Die, Crémant, Vouvray … selon votre Pensez également à proposer des boissons alcoolisées telles que le kir, un cocktail de bienvenue personnalisé, sans oublier le sans alcool jus de fruit, soda, eau ….Attention, l’organisation d’une dégustation avec boissons alcoolisées nécessite généralement une autorisation préfectorale. Renseignez-vous. Cadeaux de remerciement/gestes commerciaux sac cadeau aux couleurs de l’enseigne privilégiant des produits Belle-France et Délices de Belle France pâtés, gâteaux … sans oublier des produits locaux que vous travaillez le cas échéant avec un fournisseur local, et le prospectu Présentation sur une table de différents produits Délices de Belle France » à faire déguster. Prévoir de prendre quelques photographies pendant l’évènement. Prévoir une sono pour détendre l’atmosphère. Discours Il est vivement recommandé de faire un petit discours moins de 5 mn pour remercier les convives. De fait, il est préférable de le préparer et non de l’improviser. Dans le cas de la présence d’une ou plusieurs autorités publiques préfet, maire, conseiller territorial…, et si ces dernières sont invitées à prendre la parole, il convient de respecter un protocole. En effet, en France, l’ordre de préséance est précisément régi par le décret N°89-655 du 13 septembre 1989. Il détermine l’ordre d’importance des personnalités et par voie de conséquence, qui parle en premier ou en dernier. APRÈS LE PROLONGEMENT Dans la semaine qui suit l’inauguration, veillez à Remercier les participants via l’envoi d’un courrier. Voir avec sa mairie pour la parution d’un petit article dans le journal de la commune

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